Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Une loi belge contre les poursuites-bâillons [ Lundi 22.06.26 ] - Caroline Carpentier La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 « anti-SLAPP » (pour « Strategic Lawsluit Against Public Participation »). Ses dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2026.
Société simple et nouvelle taxe sur les plus-values : les nouvelles zones de risque à anticiper [ Mercredi 10.06.26 ] - Valentine Kervyn de Meerendré et Sophie Vanhaelst La loi du 6 avril 2026 introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers replace la société simple au centre des préoccupations patrimoniales.
La protection de l’identité de genre sous le prisme de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne [ Samedi 06.06.26 ] - Élise Gheur L’inadéquation entre l’identité de genre vécue par une personne et les données relatives au sexe figurant sur (...)
Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers [ Mardi 12.05.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? [ Vendredi 24.04.26 ] - Sophie Vanhaelst & Alexis Heynderickx [Janson] Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence
Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? [ Lundi 30.03.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe
Clause de dédit et clause pénale : deux arrêts réaffirment le contrôle judiciaire [ Jeudi 19.03.26 ] - Guillaume Rue Dans l’affaire Proximedia, plusieurs indices conduisent à la requalification.
Copropriété et vices cachés : ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier [ Mardi 03.02.26 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] L’arrêt impose une clarification méthodique
Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable [ Jeudi 22.01.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Le législateur fédéral a adopté (...)
Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026 [ Mercredi 21.01.26 ] - Sylvie Leyder [Janson] Le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans (...)
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain [ Mardi 20.01.26 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Janson] À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...)
Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie [ Mardi 13.01.26 ] - J.-R. Dirix La Cour de cassation apporte une clarification importante
Droit de rétention du comptable sur le dossier client [ Jeudi 08.01.26 ] - Guillaume Rue Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.
La réponse du juge aux moyens d’une partie [ Vendredi 21.11.25 ] - Christophe Bedoret Tout moyen implique la tenue d’un raisonnement juridique (...)
Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente [ Mardi 04.11.25 ] - Sasha Coryn & Laurent Collon Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles [ Vendredi 17.10.25 ] - J.-R. Dirix & S. Coryn La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ? [ Jeudi 16.10.25 ] - Élise Gheur Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)
Le contenu de l’acte d’appel [ Mardi 09.09.25 ] - Christophe Bedoret La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)
L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement [ Mardi 05.08.25 ] - Inès Temmerman – Laurent Collon Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est (...)
Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)

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22.06.26

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