Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers [ Mardi 12.05.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.    
Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? [ Vendredi 24.04.26 ] - Sophie Vanhaelst & Alexis Heynderickx [Janson] Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence    
Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? [ Lundi 30.03.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe    
Clause de dédit et clause pénale : deux arrêts réaffirment le contrôle judiciaire [ Jeudi 19.03.26 ] - Guillaume Rue Dans l’affaire Proximedia, plusieurs indices conduisent à la requalification.    
Copropriété et vices cachés : ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier [ Mardi 03.02.26 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] L’arrêt impose une clarification méthodique    
Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable [ Jeudi 22.01.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Le législateur fédéral a adopté (...)    
Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026 [ Mercredi 21.01.26 ] - Sylvie Leyder [Janson] Le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans (...)    
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain [ Mardi 20.01.26 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Janson] À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...)    
Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie [ Mardi 13.01.26 ] - J.-R. Dirix La Cour de cassation apporte une clarification importante    
Droit de rétention du comptable sur le dossier client [ Jeudi 08.01.26 ] - Guillaume Rue Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.    
La réponse du juge aux moyens d’une partie [ Vendredi 21.11.25 ] - Christophe Bedoret Tout moyen implique la tenue d’un raisonnement juridique (...)    
Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente [ Mardi 04.11.25 ] - Sasha Coryn & Laurent Collon Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)    
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles [ Vendredi 17.10.25 ] - J.-R. Dirix & S. Coryn La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)    
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ? [ Jeudi 16.10.25 ] - Élise Gheur Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)    
Le contenu de l’acte d’appel [ Mardi 09.09.25 ] - Christophe Bedoret La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)    
L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement [ Mardi 05.08.25 ] - Inès Temmerman – Laurent Collon Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est (...)    
Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)    
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers    
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)    
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine    
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure    
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)    
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)    
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024    
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches    
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)    
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)    
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman    
Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH [ Mardi 17.09.24 ] - Charles-Éric Clesse Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)    
Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires [ Mercredi 21.08.24 ] - Laurent Collon [Xirius - Avocats] J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)    

Les actualités juridiques de la semaine:

12.05.26 Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers
Mikael Gossiaux [Janson]

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