Toutes les informations reproduites sur ce site (articles, dossiers, fiches pratiques, photos, logos, etc..) sont protégées par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Par
conséquent, aucune de ces informations
ne peut être reproduite, diffusée, transmise, traduite,
vendue, exploitée
de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit
de DroitBelge.Net, de ses éditeurs
et/ou de l’auteur du(es) texte(s).
La citation sous forme d'extrait (ou via le flux rss/xml) et la référence sont possibles, à condition de mentionner clairement la source.
Exemple de citation:
F. Collon, "Donations de biens meubles: la concurrence s’organise !", in DroitBelge.Net (www.droitbelge.net), Actualités, 4 janvier 2005.