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- Le contenu de l’acte d’appel
Par Christophe Bedoret - L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement
Par Inès Temmerman – Laurent Collon - Contrat d’agence immobilière et nullité
Par Laurent Collon (Xirius)
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Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente
Par Sasha Coryn & Laurent Collon [Mardi 04.11.25]Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles
Par J.-R. Dirix & S. Coryn [Vendredi 17.10.25]La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ?
Par Élise Gheur [Jeudi 16.10.25]Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)
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