PARTENAIRES
 
 
 
 
 
      Fiches pratiques Devenir partenaire


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Contrat d’agence immobilière et nullité

Par Laurent Collon (Xirius) [Mardi 17.06.25]

La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)

Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues

Par Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] [Lundi 09.06.25]

Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers

Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation

Par Karen Rosier [Lundi 28.04.25]

L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)

RESSOURCES

Rechercher une loi:
et/ou



Rechercher un code:


Infos entreprises:




Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire

AVOCATS

Rechercher un avocat:


 





Voir tous les avocats