Droit Fiscal

Les fiches pratiques "Droit Fiscal" sont éditées par le cabinet d'avocats Janson, sous la direction de Me Sophie Vanhaelst & Mikaël Gossiaux.



  • ACTUALITES


2025:

Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers     L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)    

2024:

Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)     6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)     SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman     Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne [ Jeudi 13.06.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)     Achat / vente de biens immobiliers: requalification de la plus-value en revenus professionnels ? [ Mercredi 22.05.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] S’il est un sujet qui évoque une crainte auprès de nombreux contribuables, c’est la requalification de revenus immobiliers en (...)     La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)     Droit de superficie [ Vendredi 05.04.24 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)     Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)     La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)     Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)     Du nouveau pour le taux de TVA réduit à 6% sur les opérations de démolitions et reconstructions immobilières [ Mercredi 31.01.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Depuis le 1er janvier 2024, certaines limitations sont prévues, et pas des moindres...    
2023:

Droits de succession et droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale: de nouveaux allègements prévus à partir du 1er janvier 2024 [ Vendredi 08.12.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] L'objectif est d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales     Théorie de la rémunération : un nouvel arrêt intéressant de la Cour d’appel de Gand

 [ Lundi 27.11.23 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à disposition de son administrateur (...)     Fonds dédiés: durcissement des règles (et de la taxe Caïman) en vue

 [ Vendredi 24.11.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant (...)     La Cour de cassation limite les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale

 [ Mercredi 22.11.23 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Afin d’établir l’impôt légalement dû, l’administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d’investigation (...)     Abus fiscal et droits d’auteur [ Mardi 21.11.23 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive.     Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières: l’échelle des amendes annulée par le Conseil d’Etat [ Vendredi 29.09.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts (...)     Transfert de siège social d’une société belge à l'étranger : pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires [ Lundi 18.09.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code des Sociétés (...)     Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe [ Jeudi 22.06.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques     Fraude fiscale et délai d’imposition : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

 [ Lundi 12.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) L’imposition établie dans le délai extraordinaire d’imposition ne peut porter que sur les revenus résultant (...)     Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs! [ Jeudi 01.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera (...)     Sortir un bien immobilier de sa société: la Cour de cassation tranche en faveur de l'administration fiscale [ Mardi 16.05.23 ] - Mikaël Gossiaux Il était habituellement préconisé, lors de l’achat d’un immeuble en société, en particulier si cette société est une société anonyme, de (...)     Acquérir un immeuble en région bruxelloise: un abattement augmenté

 [ Jeudi 27.04.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2023.     Droits d'auteur: un environnement contraint n'exclut pas la créativité, bien au contraire ! [ Vendredi 21.04.23 ] - Mikaël Gossiaux & Haythem Khamri La Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait (...)     Bref aperçu de certaines mesures récemment adoptées en matière fiscale [ Jeudi 06.04.23 ] - Valentine Kervyn La loi fiscale ayant été modifiée à de nombreuses reprises ces derniers mois, une mise à jour synthétique s’impose.     L'accès au registre UBO est désormais réservé aux autorités publiques, ainsi qu’aux personnes physiques et morales actives dans la lutte contre les pratiques de blanchiment [ Dimanche 02.04.23 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn L'accès illimité du grand public (...)    
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