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Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautésPar Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst]Vendredi 01.03.24 |
En cas de prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit qu’un employeur octroie à son employé ou qu’une société octroie à son dirigeant, un avantage de toute nature, c’est-à-dire une rémunération imposable, est calculé. L’arrêté royal du 12 janvier 2024, publié au Moniteur belge le 25 janvier 2024, fixe les nouveaux taux d’intérêt de référence pour le calcul de cet avantage et apporte également certaines modifications en la matière. Les nouveaux taux sont applicables aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2023.
PRETS NON HYPOTHECAIRES
• Concernant les prêts non hypothécaires à terme convenu conclus en 2023, le taux de chargement mensuel est de 0,25 % lorsque le prêt est contracté en vue de de financer l’acquisition d’une voiture et de 0,49 % en ce qui concerne les autres prêts.
Une nouvelle formule, qui remplace la précédente, est par ailleurs consacrée pour calculer le taux de chargement annuel réel :
Taux de chargement annuel réel = (1 + taux de chargement mensuel)12 - 1
Pour les contrats conclus en 2023, le taux de chargement annuel réel est donc de 6,04 %. En revanche, pour les contrats conclus avant cette date, rien ne change et l’ancienne formule reste d’actualité.
• Concernant les prêts non hypothécaires sans terme convenu, le taux de référence est égal à 5,43 % pour l’année 2023. Il était de 7,14 % en 2022, de 6,48 % en 2021 et de 10,20 % en 2020.
Au cours de ces dernières années, il a été fréquemment conseillé aux dirigeants de convertir leur éventuel compte-courant en une avance à terme fixe. Dans une précédente contribution, nous avions d’ailleurs évoqué les effets de cette conversion, en donnant l’exemple d’un prêt à terme convenu de 3 ans. Le taux d’intérêt en 2022 était de 2,80 %, contre 7,14 % pour une avance sans terme convenu.
Pour 2023, le raisonnement s’inverse, ce qui est pour le moins surprenant.
PRETS HYPOTHECAIRES
• Concernant les prêts hypothécaires, la distinction entre les « prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte » et les « autres prêts » est supprimée, de sorte qu’un seul taux de référence s’applique désormais indifféremment. Il est égal à 3,14 % pour 2023.
•Concernant les prêts hypothécaires dans lesquels un taux d’intérêt variable est stipulé, des règles particulières trouvent à s’appliquer et renvoient à l’indice de référence pris en considération par les parties.
Adèle Willems
Avocate au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst