Faillites internationales & Contrats internationaux
Les fiches pratiques« Faillites internationales et Contrats internationaux » sont éditées par le cabinet DBB Law (www.dbblaw.eu) sous la direction de Me Yves Brulard.
- Faillites internationales
- Le juge compétent pour ouvrir
une procédure secondaire
:
- Le juge compétent pour
la procédure de reconnaissance et l’exequatur
des jugement etrangers :
- Loi applicable aux procédures
d’insolvabilité :
- Le droit International Privé de
la Faillite en Belgique :
Note: cette section est accessible directement via l'url http://www.faillite-internationale.be