Fermeture de magasins après enquête d’intégrité: le Conseil d’État suspend les décisions DroitBelge Mercredi 23.09.26

Dans le respect du principe de proportionnalité, la commune doit évaluer elle-même s’il y a lieu de fermer l’établissement et, dans l’affirmative, déterminer si cette fermeture doit être temporaire ou définitive.

En l’espèce, le Conseil d’État relève notamment que la Ville s’était bornée à considérer que la fermeture était la seule mesure qui s’imposait, sans justifier suffisamment ce choix au regard du principe de proportionnalité.

Conseil d’État, 18 septembre 2026, arrêt n° 267.730 – voir également les arrêts nos 267.731, 267.732 et 267.733.