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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman
Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH [ Mardi 17.09.24 ] - Charles-Éric Clesse Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)
Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires [ Mercredi 21.08.24 ] - Laurent Collon [Xirius - Avocats] J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 9 juillet 2024)) [ Mardi 09.07.24 ] - Maxime Le Borne Le législateur a mis fin à la controverse sur l'indexation.
Publication de la loi portant le livre 6 du Code civil: « La responsabilité extracontractuelle » [ Lundi 01.07.24 ] - DroitBelge.Net Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.
Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne [ Jeudi 13.06.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)
Achat / vente de biens immobiliers: requalification de la plus-value en revenus professionnels ? [ Mercredi 22.05.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] S’il est un sujet qui évoque une crainte auprès de nombreux contribuables, c’est la requalification de revenus immobiliers en (...)
Moniteur belge: avril 2024 [ Mardi 30.04.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2024
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire [ Mercredi 10.04.24 ] - Guillaume Rue En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)
Droit de superficie [ Jeudi 04.04.24 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)
Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit [ Vendredi 29.03.24 ] - Christophe Bedoret Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique (...)
Le droit de préemption du locataire généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise [ Lundi 18.03.24 ] - Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d’acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.
L’enfant témoin de violence est également une victime [ Lundi 11.03.24 ] - Elise Gheur La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)
Moniteur belge: Février 2024 [ Samedi 02.03.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2024
Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)
Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)
L’échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA [mise à jour] [ Mardi 06.02.24 ] - Caroline Kempeneers Toutes les sociétés qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts au CSA.

Les actualités juridiques de la semaine: