Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Le bracelet électronique de plein droit pour lutter contre la surpopulation carcérale [ Mercredi 07.10.26 ] -
E-commerce : la rétractation directement en ligne [ Vendredi 02.10.26 ] - Guillaume Rue
Nouvelle obligation de retenue dans les secteurs de la construction et du nettoyage [ Mercredi 30.09.26 ] - DroitBelge
Réhabilitation pénale: l’impossibilité de payer une peine pécuniaire doit pouvoir être prise en compte [ Mardi 29.09.26 ] - DroitBelge
Contenus générés par l’IA: de nouvelles obligations de transparence [ Vendredi 25.09.26 ] - Guillaume Rue
Code civil : publication de la loi insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" [ Jeudi 24.09.26 ] - DroitBelge
Fermeture de magasins après enquête d’intégrité: le Conseil d’État suspend les décisions [ Mercredi 23.09.26 ] - DroitBelge
IPI: un nouveau code de déontologie encadre notamment l’usage de l’intelligence artificielle [ Mardi 22.09.26 ] - DroitBelge
Phishing bancaire : quand le client commet-il une négligence grave ? [ Lundi 21.09.26 ] - DroitBelge
Regroupement familial avec un Belge: la Cour constitutionnelle met fin à l’exclusion systématique des ressources du partenaire [ Lundi 17.08.26 ] - Postaru Felicia L’arrêt impose une appréciation plus concrète de la situation financière du ménage (...)
Changement de langue de la procédure pénale: à qui renvoyer le dossier ? [ Mercredi 29.07.26 ] - Gauthier Mary Tout prévenu a le droit d'être jugé dans l’une des langues nationales qu'il comprend.
Opt-in, opt-out ? L’intérêt du choix [ Jeudi 02.07.26 ] - Sophie Vanhaelst [Janson] La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a, après des mois de discussions (...)
Une loi belge contre les poursuites-bâillons [ Lundi 22.06.26 ] - Caroline Carpentier La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 « anti-SLAPP » (pour « Strategic Lawsluit Against Public Participation »). Ses dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2026.
Société simple et nouvelle taxe sur les plus-values : les nouvelles zones de risque à anticiper [ Mercredi 10.06.26 ] - Valentine Kervyn de Meerendré et Sophie Vanhaelst La loi du 6 avril 2026 introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers replace la société simple au centre des préoccupations patrimoniales.
La protection de l’identité de genre sous le prisme de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne [ Samedi 06.06.26 ] - Élise Gheur L’inadéquation entre l’identité de genre vécue par une personne et les données relatives au sexe figurant sur (...)
Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers [ Mardi 12.05.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? [ Vendredi 24.04.26 ] - Sophie Vanhaelst & Alexis Heynderickx [Janson] Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence
Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? [ Lundi 30.03.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe
Clause de dédit et clause pénale : deux arrêts réaffirment le contrôle judiciaire [ Jeudi 19.03.26 ] - Guillaume Rue Dans l’affaire Proximedia, plusieurs indices conduisent à la requalification.
Copropriété et vices cachés : ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier [ Mardi 03.02.26 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] L’arrêt impose une clarification méthodique

Les actualités juridiques de la semaine:

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