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Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025)

Par Maxime Le Borne

Mardi 11.03.25

Les montants accordés à titre d'indemnité de procédure sont indexés depuis le 1er mars 2025 conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007:

"Art. 8. Les montants de base, minima et maxima visés aux articles 2 à 4 sont liés à l’indice des prix à la consommation. L’indice de départ est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants indexés restent inchangés jusqu’au mois où un nouvel indice d’au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint (...)."

L'indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points en février 2011 (116,33 points), la barre des 125,78 en mai 2016, la barre des 135,78 en mai 2021, la barre des 145,78 en mars 2022, la barre de 155,78 en octobre 2022 et la barre des 165,78 en février 2025 (en l'espèce 166,05 en base 2004).

Vous trouverez les montants actuellement applicables dans les tableaux ci-dessous.


1. En règle:




2. Pour les procédures mentionnées aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire UNIQUEMENT :

Attention, l'indemnité de procédure devant le Président du Tribunal du Travail, le Tribunal du Travail ou la Cour du Travail est bien celle fixée dans le premier tableau (voir point "1. En règle") pour les procédures autres que celles visées aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code judiciaire.


Président du Tribunal du Travail:




Le Tribunal du Travail:




La Cour du Travail:





3. Divers:

- Les montants sont fixés par lien d'instance et à l'égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu'un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d'instance, l'indemnité de procédure se partage entre elles.

- Aucune indemnité n'est due pour les prestations accomplies devant une juridiction qui a été dessaisie de la cause par une décision du tribunal d'arrondissement [ou lorsqu'une juridiction se déclare incompétente et renvoie l'affaire au juge compétent].

- De même aucune indemnité n'est due lorsque le défendeur, ou l'intimé, avant l'inscription de l'affaire au rôle, acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais.

- Si le défendeur, ou l'intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l'indemnité est équivalent à un quart de l'indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.400 euros.






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