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Moniteur belge: avril 2024Par DroitBelge.NetMardi 30.04.24 |
Lois:
18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers
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14 AVRIL 2024. - Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II
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9 AVRIL 2024. - Loi droit de la procédure pénale
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29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
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26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (1)
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24 MARS 2024. - Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée
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21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises
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29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société
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21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile
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A.R.
14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
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9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise
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Décrets:
4 AVRIL 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité (1)
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29 MARS 2024. - Décret sur les e-books et logiciels correspondants
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7 MARS 2024. - Décret transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union en Communauté française
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Ordonnances:
25 AVRIL 2024. - Ordonnance spéciale instituant la consultation populaire régionale
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4 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement
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4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
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