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Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026Par Sylvie Leyder [Janson]Mercredi 21.01.26 |
A partir du 1er janvier 2026, le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale.
Ce délai de reprise fiscale s’applique à toutes les donations mobilières non enregistrées, c’est-à-dire à toutes les donations pour lesquelles des droits de donation n’ont pas été acquittés. Tel est le cas, par exemple, des donations bancaires (virements de compte à compte) ou des dons manuels.
Actuellement, le non-paiement de droits de donation implique qu’en cas de décès du donateur endéans les 3 ans de la donation, celle-ci est fictivement réintégrée à la déclaration de succession et passibles de droits de succession.
Pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2026, cette période d’attente passera à 5 ans (Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2025 portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, M.B., 24 juillet 2025).
Ce faisant, la Région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur le régime applicable en Région Flamande (depuis 2012) et en Région Wallonne (depuis 2022).
Rappelons que le critère pour savoir quelle est la législation applicable à la donation est celui du domicile fiscal du donateur au cours des cinq dernières années précédant la donation.
Il est donc encore temps de consentir des donations non-enregistrées avant le 1er janvier 2026 qui bénéficieront d’un délai de reprise de 3 ans.
Rappelons toutefois que pour les donateurs qui ne veulent pas courir de risque quant à ce délai de reprise, il est possible de consentir des donations enregistrées, passibles de droits de donation à un tarif favorable (comparé au tarif des droits de succession), soit 3% ou 7% en Région de Bruxelles-Capitale, selon que la donation est consentie en ligne directe, entre époux, entre cohabitants dans le premier cas ou entre autres personnes dans le second cas.
Soulignons également qu’une donation enregistrée permet d’organiser avec beaucoup de sécurité les modalités auxquelles une donation est assortie, et notamment tous les mécanismes de maintien du contrôle des biens donnés (comme par exemple une réserve d’usufruit, une clause d’inaliénabilité temporaire ou une clause de gestion).
Sylvie Leyder
Avocat - Janson