Une loi belge contre les poursuites-bâillons Par Caroline Carpentier Lundi 22.06.26

La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 « anti-SLAPP » (pour « Strategic Lawsluit Against Public Participation »).

Ses dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2026.

Champ d'application

L’objectif est de protéger les personnes (entendues de façon large: journalistes, ONG, chercheurs, artistes, citoyens, etc.) qui s’expriment sur des questions d’intérêt public - telles que la santé publique, l’environnement, les droits fondamentaux, etc. - et font pour ce motif l’objet de procédures manifestement infondées ou abusives, qui visent en réalité non pas à exercer un droit mais à les silencier.

Le caractère abusif sera apprécié au regard de différents indicateurs, dont notamment:

- une demande excessive ou disproportionnée;
- la multiplication de recours sur des questions similaires;
- des démarches d’intimidation, de harcèlement ou de menaces;
- un déséquilibre de pouvoir entre les parties;
- des manoeuvres procédurales dilatoires ou de mauvaise foi;
- le fait de cibler des personnes individuelles plutôt que les organisations responsables.

Alors que la directive ne s’applique qu’aux affaires présentant un caractère international, la loi belge s'étend aux procédures strictement nationales (qui sont largement majoritaires). En revanche, elle se cantonne comme la directive aux procédures civiles et commerciales, à l’exclusion des procédures pénales. Il est à espérer qu’il sera rapidement remédié à cette lacune pour assurer aux mesures de protection prévues leur pleine efficacité.

De nouvelles garanties procédurales

♦un mécanisme de rejet anticipé des demandes (qui pourra être activé par le juge à tout moment, d’office ou sur demande du défendeur, et qui sera traité toutes affaires cessantes). A noter que la décision de refus de rejet rapide n’est pas susceptible de recours.

♦la possibilité d’imposer une sûreté au demandeur, d’office ou sur demande du défendeur, destinée à couvrir le préjudice subi par ce dernier en cas de procédure abusive.

♦des mesures correctrices: le demandeur peut ainsi se voir condamné:

- à une amende civile, dont le maximum est porté à 25.000 EUR (art. 780bis du Code judiciaire pour les procédures dilatoires ou abusives)
- au remboursement de tous les frais et honoraires d’avocat exposés (au-delà des maxima fixés pour l’indemnité de procédure), qui peut désormais être sollicité de façon générale en cas de procédure manifestement dilatoire ou abusive (et donc même hors participation au débat public).

♦une protection contre les procédures menées abusivement à l'étranger: une personne domiciliée en Belgique poursuivie abusivement hors de l'Union européenne pourra réclamer devant les tribunaux belges la réparation de l'ensemble des dommages et frais subis (le juge belge devant toutefois surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision étrangère).

En conclusion, cette nouvelle loi constitue une avancée certaine pour la protection de la liberté d’expression et du débat public. Effectivement appliquée, elle devrait offrir aux magistrats des outils efficaces permettant une meilleure administration de la justice.



Caroline Carpentier
Avocate au Barreau de Bruxelles
Spécialiste en droit d’auteur et en droit des médias
Professeure invitée à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles et à l’ISFSC