6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement

Par Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) [Mercredi 13.11.24]

La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)

SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ?

Par Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] [Mercredi 09.10.24]

Impact sur le régime Caïman

Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH

Par Charles-Éric Clesse [Mardi 17.09.24]

Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)

Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires

Par Laurent Collon [Xirius - Avocats] [Mercredi 21.08.24]

J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire