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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Copropriété et vices cachés : ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier

Par Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] [Mardi 03.02.26]

L’arrêt impose une clarification méthodique

Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable

Par Mikael Gossiaux [Janson] [Jeudi 22.01.26]

Le législateur fédéral a adopté (...)

Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026

Par Sylvie Leyder [Janson] [Mercredi 21.01.26]

Le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans (...)

Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain

Par Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Janson] [Mardi 20.01.26]

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...)

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