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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    
Notification préalable des indices de fraude en cas d’investigation auprès d'un tiers: la Cour de cassation met fin à la polémique [ Jeudi 06.10.16 ] - Jessica Labaisse En matière d’impôts sur les revenus, l'administration fiscale est habilitée à investiguer auprès des contribuables et auprès des tiers.    
Moniteur Belge: Septembre 2016 [ Mercredi 05.10.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2016    
Abus fiscal : les erreurs les plus courtes sont toujours les meilleures [ Lundi 26.09.16 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 29.03.12, notre législateur a voté l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus permettant à l’administration fiscale de déclarer inopposables un acte juridique ou plusieurs actes (...)    
Régularisation fiscale : La DLU Quater [ Mercredi 07.09.16 ] - S. Vanhaelst & M. Gossiaux Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016.    
Moniteur Belge: Juillet-Août 2016 [ Lundi 05.09.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2016    
La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation [ Dimanche 04.09.16 ] - Stéphanie Guisset La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire (...) entrera en vigueur le 1er décembre 2016.    
L’évolution du droit de la distribution commerciale en France [ Mardi 16.08.16 ] - Pierre DEMOLIN Beaucoup de contrats de franchise exécutés en Belgique sont soumis à la loi française.    
Vers l'entrée en vigueur de la signification électronique [ Lundi 18.07.16 ] - Céline Degouis La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, prévoit un nouveau mode de signification.    
Moniteur Belge: Juin 2016 [ Lundi 04.07.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2016    
Le droit à l'oubli peut-il aller jusqu'à entraîner la modification des archives de presse ? [ Lundi 20.06.16 ] - Etienne Wery Les Cours de cassation belge et française arrivent à des conclusions opposées en matière de droit à l'oubli. Il est temps de siffler la fin de la récréation.    
Garantie légale : rappel à l'attention des consommateurs [ Jeudi 16.06.16 ] - Véronique Lafarque Pour tout achat d’un bien de consommation, une garantie légale de deux ans est octroyée par le vendeur.    
Indexation (2016) de l'indemnité de procédure [ Mercredi 01.06.16 ] - DroitBelge.Net Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %    
La déclaration préalable de culpabilité : nouvel article 216 du Code d’instruction criminelle [ Lundi 30.05.16 ] - Nathalie Hautenne La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d’extinction de l’action publique.    
Du neuf pour les start-up [ Mardi 24.05.16 ] - François Collon La loi-programme du 10 août 2015 a introduit plusieurs mesures fiscales favorables aux start-up et aux entreprises actives dans le domaine numérique.    
Arrivée de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics [ Mercredi 18.05.16 ] - Marie Vastmans [Xirius] En 2014, le législateur européen a adopté la nouvelle « génération » des directives relatives aux marchés publics (...)    
Marchés publics : modification entrée en vigueur le 18 avril 2016 [ Mercredi 27.04.16 ] - Marie Vastmans [Xirius] Règlement d’exécution (ue) 2016/7 de la commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME    
La TVA et les sociétés de management [ Jeudi 07.04.16 ] - Mikaël GOSSIAUX A partir du 1er juin 2016, toutes les personnes morales agissant comme administrateurs, délégués à la gestion journalière, gérants ou liquidateurs seront nécessairement assujetties à la TVA.    
Moniteur Belge: Mars 2016 [ Mercredi 06.04.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2016    
La loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération [ Mercredi 23.03.16 ] - Michel Forges La loi a cherché à simplifier la procédure, sans pour autant diminuer la protection du travailleur/consommateur (...)    
Modernisation de l'accomplissement des actes de procédure [ Mercredi 16.03.16 ] - Karen Rosier Depuis le 1er janvier 2016, le Code judiciaire étend la plage des heures endéans lesquelles les actes de procédure peuvent être valablement accomplis auprès des greffes.    
Moniteur Belge: Février 2016 [ Lundi 07.03.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2016    

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