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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



La décharge de l’organe de gestion [ Lundi 19.06.17 ] - Guillaume Rue La décharge aux gérants ou aux administrateurs est systématiquement à l’ordre du jour des assemblées annuelles qui (...)    
Moniteur Belge: Mai 2017 [ Vendredi 02.06.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2017    
La fin d'Uber en Europe ? L’avocat général rend un avis très négatif [ Jeudi 01.06.17 ] - Etienne Wery Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport (...)    
La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut [ Mercredi 17.05.17 ] - Gauthier Mary Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse.    
Moniteur Belge: Avril 2017 [ Jeudi 04.05.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2017    
Taux d’intérêt légal 2017 (et récapitulatif depuis 2002) [ Mardi 02.05.17 ] - Marie Dupont (DS Avocats) Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement (...)    
Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent [ Mercredi 26.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.    
Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ? [ Mercredi 05.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à (...)    
Moniteur Belge: Mars 2017 [ Mardi 04.04.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2017    
La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt [ Mercredi 15.03.17 ] - M. Vastmans & A. Poppe La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard    
Réforme du régime préférentiel de transmission d’entreprises et sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale [ Mardi 07.03.17 ] - Geoffroy Vander Cammen Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau régime fiscal est applicable (...)    
Moniteur Belge: Février 2017 [ Lundi 06.03.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2017    
Vers le droit de demain ? [ Jeudi 23.02.17 ] - Steve Gilson Le ministre appelle de ses vœux une recodification dans trois domaines : le droit pénal, le droit civil et le droit de l'entreprise    
Résiliation amiable du compromis de vente [ Mardi 07.02.17 ] - Laurent Collon La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.    
Moniteur Belge: Janvier 2017 [ Vendredi 03.02.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017    
Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016 [ Mardi 24.01.17 ] - François COLLON Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)    
Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    
Notification préalable des indices de fraude en cas d’investigation auprès d'un tiers: la Cour de cassation met fin à la polémique [ Jeudi 06.10.16 ] - Jessica Labaisse En matière d’impôts sur les revenus, l'administration fiscale est habilitée à investiguer auprès des contribuables et auprès des tiers.    
Moniteur Belge: Septembre 2016 [ Mercredi 05.10.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2016    
Abus fiscal : les erreurs les plus courtes sont toujours les meilleures [ Lundi 26.09.16 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 29.03.12, notre législateur a voté l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus permettant à l’administration fiscale de déclarer inopposables un acte juridique ou plusieurs actes (...)    
Régularisation fiscale : La DLU Quater [ Mercredi 07.09.16 ] - S. Vanhaelst & M. Gossiaux Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016.    
Moniteur Belge: Juillet-Août 2016 [ Lundi 05.09.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2016    

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