Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



[EN BREF] MyMinfin permet dorénavant la consultation des actes inscrits au registre des hypothèques [ Jeudi 13.12.18 ] - DroitBelge.Net Chaque citoyen peut désormais consulter et télécharger, via MyMinfin (...)    
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification du Brexit [ Lundi 10.12.18 ] - Cour de justice de l’Union européenne Un État membre est libre de révoquer unilatéralement la notification d'une intention de retrait de l'Union européenne    
Moniteur Belge : Novembre 2018 [ Mardi 04.12.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Novembre 2018    
L'audition des mineurs balisée par une nouvelle circulaire [ Jeudi 15.11.18 ] - Clémence Philips Le 15 septembre 2018 est entrée en vigueur la circulaire du collège des procureurs généraux relative à l’organisation du droit d’accès à un avocat (...)    
Moniteur belge : Octobre 2018 [ Vendredi 09.11.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2018    
Entrepreneurs: vos nouveaux outils de financement [ Vendredi 26.10.18 ] - Iris Taleb En 2015, la Commission européenne lançait son « Action Plan » dans le cadre du projet Capital Markets Union (...)    
Simplification de l'accès au capital pour les entreprises [ Mardi 23.10.18 ] - Guillaume Rue La nouvelle loi du 11 juillet 2018 « relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés » (...)    
Du neuf pour la fiscalité des cryptomonnaies [ Mercredi 10.10.18 ] - François Collon Le Service des décisions anticipées a publié récemment une liste de 17 questions (...)    
La responsabilité pénale des personnes morales: une simplification attendue [ Mercredi 03.10.18 ] - Charles-Eric Clesse Le Moniteur belge du 20 juillet 2018 a publié une loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale (...)    
Moniteur belge : Septembre 2018 [ Lundi 01.10.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2018    
Le droit collaboratif: sa consécration par la loi [ Jeudi 27.09.18 ] - Séverine Huysmans Le droit collaboratif permet de résoudre un différend par la négociation    
Les questions préjudicielles à la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais possibles dans 10 pays du Conseil de l’Europe [ Lundi 24.09.18 ] - E. Jacubowitz & C. Caillet Le 16ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (...)    
[EN BREF] La fin de l’interdiction de la vente entre époux [ Jeudi 20.09.18 ] - Séverine Huysmans Cette interdiction visait tant la vente de biens meubles qu’immeubles sous réserve de quelques exceptions légalement prévues (...)    
Droit d'auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là [ Mardi 18.09.18 ] - Maud Cock Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter (...)    
Ordonnance hébergement touristique : problématique urbanistique [ Lundi 17.09.18 ] - Dominique Vermer & Thomas Hazard Toute personne désireuse de mettre en location, à titre onéreux, un logement à des touristes pour une période inférieure ou égale à 90 jours (...)    
[EN BREF] La procédure de divorce par consentement mutuel allégée [ Vendredi 14.09.18 ] - Séverine Huysmans La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire (...)    
[EN BREF] Le juge de paix connaît des demandes de moins de 5.000 EUR [ Mardi 11.09.18 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er septembre 2018, la compétence du juge de paix est étendue.    
Les contrats d'assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central [ Lundi 10.09.18 ] - François Collon A l’instar des comptes bancaires belges et étrangers, la loi du 8 juillet 2018 prévoit que les contrats d’assurance-vie devront désormais (...)    
Obtenir une décision de justice devient le «Plan B» [ Vendredi 07.09.18 ] - Marie Dupont Notre Code judiciaire vient d’être modifié pour renverser radicalement la perspective de résolution des conflits.    
Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun [ Mardi 04.09.18 ] - François Collon La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.    
Moniteur belge : Août 2018 [ Lundi 03.09.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2018    
Réduction et redistribution de la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire [ Dimanche 02.09.18 ] - Jean-Claude Burniaux Par les articles 32 et 34 à 39 de la loi du 25 mai 2018, le législateur a apporté certaines modifications en vue de réduire et de redistribuer la charge de travail (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2018 [ Mercredi 08.08.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2018    
Moniteur Belge: Juin 2018 [ Mardi 03.07.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2018    
Vente et condition suspensive d'octroi d'un prêt [ Mardi 19.06.18 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur (... )    
Moniteur Belge: Mai 2018 [ Mardi 05.06.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2018    
[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: GDPR et protection de la vie privée [ Mercredi 23.05.18 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "GDPR et protection de la vie privée".    
Tornade sur la pension de survie [ Vendredi 18.05.18 ] - Jean-Luc Fagnart Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile    
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau code civil - Commentaires. [ Mercredi 16.05.18 ] - Q. ALALUF, T. COPPÉE, A. KAPITA, I. LUTTE Vous vous apprêtez à lire quelques (...)    
Moniteur Belge: Avril 2018 [ Jeudi 03.05.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2018    

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