Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée [ Vendredi 18.10.19 ] - François Collon Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.    
Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 [ Mardi 15.10.19 ] - DroitBelge.Net Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019    
Statuts de sociétés en ligne [ Mardi 08.10.19 ] - DroitBelge.Net La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique    
Le code annoté des crédits aux consommateurs [ Lundi 07.10.19 ] - DroitBelge.Net Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.    
Moniteur Belge: Septembre 2019 [ Vendredi 04.10.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Septembre 2019    
Code de l’aide à la jeunesse: mineurs «délinquants» [ Lundi 23.09.19 ] - Élise Gheur Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi.    
Moniteur Belge: Août 2019 [ Mercredi 04.09.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois d'août 2019: interdiction de fumer dans les voitures avec enfants, code de la navigation, ...    
Consolidation de la passerelle en faveur des indépendants [ Lundi 02.09.19 ] - Christophe Bedoret Le droit passerelle, également dénommé « assurance sociale », est un mécanisme de soutien, limité dans le temps, en faveur des (anciens) indépendants (...)    
Agents immobiliers maîtres de stage: attention ! [ Jeudi 29.08.19 ] - Laurent Collon (Xirius) Une sanction de suspension à l’encontre du maître de stage peut entraîner des conséquences insoupçonnées pour celui-ci et qui doivent l’amener à la plus grande vigilance.    
Lutte contre la fraude fiscale : dénonciation, concertation, intégration et imputation [ Lundi 05.08.19 ] - François Collon (...) le législateur belge a adapté profondément le régime « una via » qui tend à organiser de manière aussi efficace que possible la lutte contre la fraude fiscale (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2019 [ Vendredi 02.08.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet 2019: mention "divorcé(e)", aidants proches, ...    
Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? [ Lundi 15.07.19 ] - Sophie VANHAELST et Charles GONIEAU La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les investisseurs résidant en Belgique et ayant investi dans le capital de sociétés établies en France (...)    
Moniteur Belge: Mai-Juin 2019 [ Vendredi 05.07.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de MAI et JUIN 2019: Code des sociétés, Publication des jugements, La preuve, bail commercial, etc..    
Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? [ Mercredi 19.06.19 ] - Mikaël Gossiaux Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions.    
La région bruxelloise adopte le bail commercial de courte durée [ Lundi 03.06.19 ] - Jean-Rodolphe Dirix À la suite de la 6ème réforme de l'État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées (...)    
Taxe sur les comptes-titres : l’heure des déclarations et des restitutions [ Mardi 21.05.19 ] - François Collon La loi du 7 février 2018 a instauré en droit belge une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (...)    
Moniteur Belge : Avril 2018 [ Mardi 07.05.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'AVRIL 2019: Code des sociétés, tax shelter, tva vélos électriques, etc..    
Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante [ Vendredi 03.05.19 ] - François Collon Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % (...)    
La CJUE étend la portée du droit de rétractation [ Mercredi 24.04.19 ] - Etienne Wery Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison (...)    
[EN BREF] Proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations [ Jeudi 11.04.19 ] - DroitBelge.Net La proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée à la Chambre le 3 avril 2019    

Les actualités juridiques de la semaine:

18.10.19 L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée
François Collon
15.10.19 Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019
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