Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire [ Mercredi 10.04.24 ] - Guillaume Rue En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)    
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)    
Droit de superficie [ Jeudi 04.04.24 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)    
Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit [ Vendredi 29.03.24 ] - Christophe Bedoret Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique (...)    
Le droit de préemption du locataire généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise [ Lundi 18.03.24 ] - Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d’acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.    
L’enfant témoin de violence est également une victime [ Lundi 11.03.24 ] - Elise Gheur La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)    
Moniteur belge: Février 2024 [ Samedi 02.03.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2024    
Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)    
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)    
Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)    
L’échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA [mise à jour] [ Mardi 06.02.24 ] - Caroline Kempeneers Toutes les sociétés qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts au CSA.    
Moniteur belge: janvier 2024 [ Lundi 05.02.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2024    
Du nouveau pour le taux de TVA réduit à 6% sur les opérations de démolitions et reconstructions immobilières [ Mercredi 31.01.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Depuis le 1er janvier 2024, certaines limitations sont prévues, et pas des moindres...    
N’est pas associé actif qui veut [ Lundi 15.01.24 ] - Charles-Éric Clesse La 69ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu (...) une décision en matière d’associé actif    
Moniteur belge: décembre 2023 [ Mardi 09.01.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2023    
ELECTIONS 2024: AVOCATS.BE présente ses dix priorités majeures pour la justice en Belgique [ Lundi 11.12.23 ] - DroitBelge.Net AVOCATS.BE est compétent, en vertu de la loi, pour la défense des intérêts non seulement de l’avocat mais également du justiciable.    
Droits de succession et droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale: de nouveaux allègements prévus à partir du 1er janvier 2024 [ Vendredi 08.12.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] L'objectif est d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales    
Théorie de la rémunération : un nouvel arrêt intéressant de la Cour d’appel de Gand [ Lundi 27.11.23 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à disposition de son administrateur (...)    
Fonds dédiés: durcissement des règles (et de la taxe Caïman) en vue [ Vendredi 24.11.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant (...)    
La Cour de cassation limite les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale [ Mercredi 22.11.23 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Afin d’établir l’impôt légalement dû, l’administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d’investigation (...)    

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