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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt [ Mercredi 15.03.17 ] - M. Vastmans & A. Poppe La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard    
Réforme du régime préférentiel de transmission d’entreprises et sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale [ Mardi 07.03.17 ] - Geoffroy Vander Cammen Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau régime fiscal est applicable (...)    
Moniteur Belge: Février 2017 [ Lundi 06.03.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2017    
Vers le droit de demain ? [ Jeudi 23.02.17 ] - Steve Gilson Le ministre appelle de ses vœux une recodification dans trois domaines : le droit pénal, le droit civil et le droit de l'entreprise    
Résiliation amiable du compromis de vente [ Mardi 07.02.17 ] - Laurent Collon La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.    
Moniteur Belge: Janvier 2017 [ Vendredi 03.02.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017    
Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016 [ Mardi 24.01.17 ] - François COLLON Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)    
Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    
Notification préalable des indices de fraude en cas d’investigation auprès d'un tiers: la Cour de cassation met fin à la polémique [ Jeudi 06.10.16 ] - Jessica Labaisse En matière d’impôts sur les revenus, l'administration fiscale est habilitée à investiguer auprès des contribuables et auprès des tiers.    
Moniteur Belge: Septembre 2016 [ Mercredi 05.10.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2016    
Abus fiscal : les erreurs les plus courtes sont toujours les meilleures [ Lundi 26.09.16 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 29.03.12, notre législateur a voté l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus permettant à l’administration fiscale de déclarer inopposables un acte juridique ou plusieurs actes (...)    
Régularisation fiscale : La DLU Quater [ Mercredi 07.09.16 ] - S. Vanhaelst & M. Gossiaux Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016.    

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