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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Résiliation amiable du compromis de vente [ Mardi 07.02.17 ] - Laurent Collon La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.    
Moniteur Belge: Janvier 2017 [ Vendredi 03.02.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017    
Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016 [ Mardi 24.01.17 ] - François COLLON Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)    
Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    
Notification préalable des indices de fraude en cas d’investigation auprès d'un tiers: la Cour de cassation met fin à la polémique [ Jeudi 06.10.16 ] - Jessica Labaisse En matière d’impôts sur les revenus, l'administration fiscale est habilitée à investiguer auprès des contribuables et auprès des tiers.    
Moniteur Belge: Septembre 2016 [ Mercredi 05.10.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2016    
Abus fiscal : les erreurs les plus courtes sont toujours les meilleures [ Lundi 26.09.16 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 29.03.12, notre législateur a voté l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus permettant à l’administration fiscale de déclarer inopposables un acte juridique ou plusieurs actes (...)    
Régularisation fiscale : La DLU Quater [ Mercredi 07.09.16 ] - S. Vanhaelst & M. Gossiaux Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016.    
Moniteur Belge: Juillet-Août 2016 [ Lundi 05.09.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2016    
La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation [ Dimanche 04.09.16 ] - Stéphanie Guisset La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire (...) entrera en vigueur le 1er décembre 2016.    
L’évolution du droit de la distribution commerciale en France [ Mardi 16.08.16 ] - Pierre DEMOLIN Beaucoup de contrats de franchise exécutés en Belgique sont soumis à la loi française.    
Vers l'entrée en vigueur de la signification électronique [ Lundi 18.07.16 ] - Céline Degouis La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, prévoit un nouveau mode de signification.    

Les actualités juridiques de la semaine:


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