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Les 40 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Le droit judiciaire sous les fourches caudines de la loi « pot-pourri V » [ Jeudi 19.10.17 ] - Christophe Bedoret La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat (...)    
Moniteur Belge: Septembre 2017 [ Mardi 10.10.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2017    
La déontologie des experts judiciaires [ Jeudi 21.09.17 ] - Christophe Bedoret Les experts judiciaires sont tenus d’adhérer à un Code de déontologie, selon l’article 991quater, 7°, du Code judiciaire    
[EN BREF] L'opposition en voie d'extinction [ Jeudi 14.09.17 ] - Jérôme Vanhomwegen L'article 143 de la loi "pot-pourri V" modifie fondamentalement le régime de l'opposition en cas de défaut (...)    
L'assurance-vie branche 23 : une belle opportunité fiscale [ Mardi 12.09.17 ] - François Collon (Hirsch & Vanhaelst) Une assurance-vie de la branche 23 est un contrat d’assurance associé à un ou plusieurs fonds d’investissement.    
Uniformisation de la prescription des «factures énergétiques» : 5 ans ! [ Lundi 11.09.17 ] - Zoé Salomé Par la loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017, entrée en vigueur le 3 août 2017, le législateur modifie le dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil (...)    
Réforme fiscale 2017 - les principales mesures [ Vendredi 08.09.17 ] - Adèle WILLEMS (Hirsch & Vanhaelst) En juillet dernier, le gouvernement fédéral belge a conclu un accord comportant un important volet fiscal (...)    
Le recouvrement de dettes d'argent non contestées : un an déjà [ Jeudi 07.09.17 ] - Céline Degouis Ce nouvel outil est entré en vigueur le 2 juillet 2016    
Moniteur Belge: Août 2017 [ Vendredi 01.09.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2017    
Dividendes d'origine française : bonne nouvelle pour les résidents fiscaux belges ! [ Mercredi 30.08.17 ] - Florence Pieltain (Hirsch & Vanhaelst) Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française le savent : ces revenus subissent de fait une double imposition (...)    
« Prise en otage » du capital réellement libéré ! [ Mardi 08.08.17 ] - Mikaël Gossiaux (Hirsch & Vanhaelst) Lorsqu'un actionnaire apporte à une société de l'argent (apport en numéraire) ou des actifs (apport en nature), il augmente le capital (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2017 [ Lundi 07.08.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2017    
Vlabel et la société de droit commun [ Lundi 31.07.17 ] - G. Vander Cammen (Hirsch & Vanhaelst) Vlabel entend mettre fin aux donations consenties avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger    
La Cour constitutionnelle réinstaure l'obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur contractuel préalablement à son licenciement [ Mercredi 19.07.17 ] - E. JACUBOWITZ et D. GUTIERREZ CACERES A l’occasion d’un arrêt controversé du (...)    
Moniteur Belge: Juin 2017 [ Mardi 04.07.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2017    
La décharge de l’organe de gestion [ Lundi 19.06.17 ] - Guillaume Rue La décharge aux gérants ou aux administrateurs est systématiquement à l’ordre du jour des assemblées annuelles qui (...)    
Moniteur Belge: Mai 2017 [ Vendredi 02.06.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2017    
La fin d'Uber en Europe ? L’avocat général rend un avis très négatif [ Jeudi 01.06.17 ] - Etienne Wery Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport (...)    
La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut [ Mercredi 17.05.17 ] - Gauthier Mary Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse.    
Moniteur Belge: Avril 2017 [ Jeudi 04.05.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2017    
Taux d’intérêt légal 2017 (et récapitulatif depuis 2002) [ Mardi 02.05.17 ] - Marie Dupont (DS Avocats) Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement (...)    
Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent [ Mercredi 26.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.    
Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ? [ Mercredi 05.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à (...)    
Moniteur Belge: Mars 2017 [ Mardi 04.04.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2017    
La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt [ Mercredi 15.03.17 ] - M. Vastmans & A. Poppe La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard    
Réforme du régime préférentiel de transmission d’entreprises et sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale [ Mardi 07.03.17 ] - Geoffroy Vander Cammen Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau régime fiscal est applicable (...)    
Moniteur Belge: Février 2017 [ Lundi 06.03.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2017    
Vers le droit de demain ? [ Jeudi 23.02.17 ] - Steve Gilson Le ministre appelle de ses vœux une recodification dans trois domaines : le droit pénal, le droit civil et le droit de l'entreprise    
Résiliation amiable du compromis de vente [ Mardi 07.02.17 ] - Laurent Collon La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.    
Moniteur Belge: Janvier 2017 [ Vendredi 03.02.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017    
Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016 [ Mardi 24.01.17 ] - François COLLON Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)    
Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    

Les actualités juridiques de la semaine:

19.10.17 Le droit judiciaire sous les fourches caudines de la loi « pot-pourri V »
Christophe Bedoret

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