ACTUALITÉS JURIDIQUES
- L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement
Par Inès Temmerman – Laurent Collon - Contrat d’agence immobilière et nullité
Par Laurent Collon (Xirius) - Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues
Par Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst]
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Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles
Par J.-R. Dirix & S. Coryn [Vendredi 17.10.25]La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ?
Par Élise Gheur [Jeudi 16.10.25]Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)
Le contenu de l’acte d’appel
Par Christophe Bedoret [Mardi 09.09.25]La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)
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