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La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)

L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement

Par Inès Temmerman – Laurent Collon [Mardi 05.08.25]

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