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ACTUALITÉS JURIDIQUES

[EN BREF] L'opposition en voie d'extinction

Par Jérôme Vanhomwegen [Jeudi 14.09.17]

L'article 143 de la loi "pot-pourri V" modifie fondamentalement le régime de l'opposition en cas de défaut (...)

L'assurance-vie branche 23 : une belle opportunité fiscale

Par François Collon (Hirsch & Vanhaelst) [Mardi 12.09.17]

Une assurance-vie de la branche 23 est un contrat d’assurance associé à un ou plusieurs fonds d’investissement.

Uniformisation de la prescription des «factures énergétiques» : 5 ans !

Par Zoé Salomé [Lundi 11.09.17]

Par la loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017, entrée en vigueur le 3 août 2017, le législateur modifie le dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil (...)

Réforme fiscale 2017 - les principales mesures

Par Adèle WILLEMS (Hirsch & Vanhaelst) [Vendredi 08.09.17]

En juillet dernier, le gouvernement fédéral belge a conclu un accord comportant un important volet fiscal (...)

Le recouvrement de dettes d'argent non contestées : un an déjà

Par Céline Degouis [Jeudi 07.09.17]

Ce nouvel outil est entré en vigueur le 2 juillet 2016

Moniteur Belge: Août 2017

Par DroitBelge.Net [Vendredi 01.09.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2017

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