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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut

Par Gauthier Mary [Mercredi 17.05.17]

Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse.

Moniteur Belge: Avril 2017

Par DroitBelge.Net [Jeudi 04.05.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2017

Taux d’intérêt légal 2017 (et récapitulatif depuis 2002)

Par Marie Dupont (DS Avocats) [Mardi 02.05.17]

Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement (...)

Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent

Par Laurent Collon (Xirius) [Mercredi 26.04.17]

Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.

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