ACTUALITÉS JURIDIQUES

Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019

Par DroitBelge.Net [Lundi 02.12.19]

L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant les mois d'Octobre et Novembre 2019

Accès à la profession d'entrepreneur général et validité du contrat d'entreprise

Par Laurent Collon & Thérese Faucon [Mardi 05.11.19]

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre récemment un arrêt par lequel elle rappelle (...)

La réforme du Code civil: un vrai débat de société

Par Liste de signataires [Jeudi 24.10.19]

On observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes (...)

L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée

Par François Collon [Vendredi 18.10.19]

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.

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