Distribution Commerciale
Les fiches pratiques « Droit de la distribution commerciale » sont éditées par le cabinet DBB Law (www.dbbdefenso.eu) sous la direction de Maître Pierre Demolin, avocat aux barreaux de Mons et de Paris.
Ces fiches ont pour but de donner un aperçu du droit de la distribution commerciale applicable en Belgique.
Elles abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.
La consultation des fiches pratiques est soumise à un avertissement.
- Le contrat d'agence d'assurances
- Législation
- Définitions
- Conditions relatives à l'exercice et l'accès à la profession d'agent d'assurances
- Les informations à fournir aux clients par l'agent d'assurances et la responsabilité de l'agent
- L'encaissement de primes d'assurances par l'agent d'assurances ou le sous-agent d'assurances
- Contrôle du respect de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et sanctions applicables aux agents
- Le contrat d'agence de banque
- La législation
- Les différents acteurs en services bancaires et d'investissement
- Les conditions relatives à l'exercice et à l'accès à la profession d'agent de banque
- Les relations entre l'agent de banque et le banquier qui lui confère un mandat
- Le contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 et les sanctions applicables aux agents de banque
- La loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de
partenariat commercial
Loi du 2 avril 2014 insérée dans le Code de droit économique (Livre X, Titre 2)
- L'origine et les buts de la loi
- Le champ d'application des dispositions légales
- Le principe de l'obligation d'information
- Le document d’information contractuelle
- Le régime des nullités
- La confidentialité des informations
- Les règles d'interprétation des contrats
- Le caractère impératif et de loi de police des dispositions légales
- Le contrat de partenariat commercial international : quelle loi ? quel tribunal ?
- La commission d'arbitrage
- La date d'entrée en vigueur de la loi
- Le contrat de franchise
- La notion de franchise, système distinct des autres mécanismes du droit de la distribution
- Les types de franchise
- La réglementation européenne
- La réglementation belge
- Les étapes menant à la conclusion du contrat de franchise
- Les caractéristiques du contrat de franchise
- Les obligations du franchiseur
- Les obligations du franchisé
- Les clauses abusives dans le contrat de franchise
- La fin du contrat de franchise
- Le règlement des litiges
- Ventes par internet : il est interdit d’interdire
- L’interdiction d’imposition des prix
- La divergence entre le CA prévisionnel et le CA réel : motif d’annulation du contrat de franchise ?
- Faillite d’un franchisé et bail commercial
- Clause prévoyant l'usage exclusif de l’enseigne du franchiseur dans le cadre du bail commercial
- La clause de non-concurrence tacite dans le contrat de franchise
- L’influence du droit français sur la franchise en Belgique
- Le contrat d'agence
Titre premier du livre X du Code de droit économique inséré par la loi du 2 avril 2014
- Généralités
L’activité de l’agent
L’indépendance de l’agent
La rémunération de l’agent : les commissions
L’exclusivité
Non-concurrence, sous-agents et cession du contrat
La fin du contrat d’agence et ses conséquences
Note: cette section est accessible
directement via l'url http://www.distribution-commerciale.be