ACTUALITÉS JURIDIQUES

Taxe sur les comptes-titres : l’heure des déclarations et des restitutions

Par François Collon [Mardi 21.05.19]

La loi du 7 février 2018 a instauré en droit belge une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (...)

Moniteur Belge : Avril 2018

Par DroitBelge.Net [Mardi 07.05.19]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'AVRIL 2019: Code des sociétés, tax shelter, tva vélos électriques, etc..

Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante

Par François Collon [Vendredi 03.05.19]

Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % (...)

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