ACTUALITÉS JURIDIQUES

Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ?

Par Sophie VANHAELST et Charles GONIEAU [Lundi 15.07.19]

La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les investisseurs résidant en Belgique et ayant investi dans le capital de sociétés établies en France peuvent bénéficier d’une (...)

Moniteur Belge: Mai-Juin 2019

Par DroitBelge.Net [Vendredi 05.07.19]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de MAI et JUIN 2019: Code des sociétés, Publication des jugements, La preuve, bail commercial, etc..

Echanges de renseignements : quels effets en pratique ?

Par Mikaël Gossiaux [Mercredi 19.06.19]

Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions.

La région bruxelloise adopte le bail commercial de courte durée

Par Jean-Rodolphe Dirix [Lundi 03.06.19]

À la suite de la 6ème réforme de l'État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées (...)

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