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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ?

Par Laurent Collon (Xirius) [Mercredi 05.04.17]

Force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à (...)

Moniteur Belge: Mars 2017

Par DroitBelge.Net [Mardi 04.04.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2017

La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt

Par M. Vastmans & A. Poppe [Mercredi 15.03.17]

La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard

Réforme du régime préférentiel de transmission d’entreprises et sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale

Par Geoffroy Vander Cammen [Mardi 07.03.17]

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau régime fiscal est applicable (...)

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