La clause de la maison mortuaire : état des lieux

Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst] [Lundi 14.05.12]

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, ils peuvent prévoir d’attribuer au survivant l’intégralité (...)

Proposition de loi relative à la copropriété en matière de contrôle des comptes

Par Florence Desternes (Xirius) [Mardi 08.05.12]

La proposition entend assurer un contrôle plus poussé des comptes

Moniteur Belge: Avril 2012

Par DroitBelge.Net [Jeudi 03.05.12]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2012.

[EN BREF] Recours devant la C.E.D.H.

Par Véronique Lafarque [Vendredi 20.04.12]

Sur plus de 130.000 affaires pendantes au 31 août 2010 devant la C.E.D.H., plus de 95 % ont été déclarées irrecevables.

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