ACTUALITÉS JURIDIQUES

Moniteur Belge : Février 2018

Par DroitBelge.Net [Jeudi 14.03.19]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2019

L'enjeu européen de la « Green Finance »

Par Iris Taleb [Jeudi 28.02.19]

Une dizaine d’années après la première émission de « Green Bonds » par la banque européenne d’investissements et après l’explosion (...)

La Cour constitutionnelle valide (encore) l'article 356 du CIR 92

Par François Collon [Jeudi 21.02.19]

Dans un arrêt du 7 février 2019 rendu sur questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle décide que l’article 356 du CIR 92 ne prive pas les contribuables de garanties procédurales (...)

Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin)

Par Laurent Collon (Xirius) [Lundi 18.02.19]

Une des dispositions fondamentales du droit de la vente est l’article 1583 du Code civil (…)

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