ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ?

Par Aurore Lefebvre & Thierry Corbeel [Mardi 18.02.20]

En règle générale, en matière civile, le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 du Code judiciaire).

Double imposition des dividendes français : la valse-hésitation des cours d’appel

Par François Collon [Mercredi 12.02.20]

Alors que l’on espérait enfin en connaître l’épilogue, la saga de la double imposition des dividendes français perçus par des résidents fiscaux belges (...)

Etes-vous certain de ne pas avoir "utilisé" votre gsm en voiture ?

Par Pascal Staquet [Mercredi 05.02.20]

L’article 8.4 du Code de la Route prévoit que « sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (...)

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