ACTUALITÉS JURIDIQUES
- La réponse du juge aux moyens d’une partie
Par Christophe Bedoret - Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente
Par Sasha Coryn & Laurent Collon - Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles
Par J.-R. Dirix & S. Coryn
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Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain
Par Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Janson] [Mardi 20.01.26]À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...)
Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie
Par J.-R. Dirix [Mardi 13.01.26]La Cour de cassation apporte une clarification importante
Droit de rétention du comptable sur le dossier client
Par Guillaume Rue [Jeudi 08.01.26]Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.
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