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[EN BREF] Vers un nouveau délai pour la mise en conformité des statuts de copropriétéPar DroitBelge.NetMercredi 10.07.13 |
En date du 4 juillet 2013, la Chambre a adopté un projet de loi prolongeant d'un an le délai offert aux copropriétés pour mettre à jour les statuts de celles-ci.
Voir le projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.
Les auteurs de la proposition de loi du 26 juin 2013 relèvent qu’un grand nombre d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions légales. Ce défaut étant dû en partie à un manque de clarté quant à l’interprétation de celles-ci, ils précisent cette interprétation dans les développements et prolongent pour la deuxième fois le délai de mise en conformité des actes.
Note:
Pour plus d'informations concernant la mise à jour des statuts de copropriété, consultez les fiches pratiques relatives à Copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis (loi du 2 juin 2010), dans les fiches pratiques en droit immobilier et bail:
> Fiches pratiques > Droit Immobilier & Bail (fiches gérées par le cabinet d'avocats Xirius).
Source : DroitBelge.Net