Les actualités juridiques de la semaine: du 04.08.25 au 10.08.25

05.08.25 L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement
Inès Temmerman – Laurent Collon

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)