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Moniteur Belge: Avril 2014Par DroitBelge.NetMercredi 30.04.14 |
Lois:
10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
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10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel (1)
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10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (1)
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4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (1)
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4 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance
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4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances (1)
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2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique (1)
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2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle (1)
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28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (1)
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28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique (1)
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27 MARS 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (I)
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27 MARS 2014. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique (1)
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27 MARS 2014. - Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (1)
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26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)
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26 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (I)
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19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan (1)
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14 MARS 2014. - Loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (1)
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28 FEVRIER 2014. - Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (1)
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11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
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11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
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A.R.:
24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière
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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
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Ordonnance:
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale (1)
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 30 avril 2014