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Moniteur Belge: Décembre 2013Par DroitBelge.NetLundi 06.01.14 |
Sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2013.
Lois:
26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 (1)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques (1)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
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21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative a la depossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 decembre 2005 relative a la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants (1)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire
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19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 (1)
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19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 (1)
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1)
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15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (1)
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8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
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8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles (1)
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4 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)
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1er DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (1)
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1er DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité (1)
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (1) (923.000 EUROS ...)
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27 NOVEMBRE 2013. - Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe (1)
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (1)
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital (1)
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30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (I) (1)
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26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (II) (1)
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A.R.:
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice
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15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
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8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique
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1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organique de l'Administration de l'expertise médicale
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Source : DroitBelge.Net