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Moniteur Belge: Septembre 2013Par DroitBelge.NetLundi 07.10.13 |
LOIS:
30 AOUT 2013. - Loi relative à la réforme des chemins de fer belges (1)
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17 AOUT 2013. - Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1)
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17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (1)
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30 JUILLET 2013. - Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements (1)
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30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (1)
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30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (1)
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19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la reparation du dommage causé par ce fait (1)
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18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (1)
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17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire (1)
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1er JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (1)
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2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance (1)
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A.R.
27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
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12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique
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30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier
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A.M.
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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Source : DroitBelge.Net