 |
Moniteur Belge: Mai - Juin 2013Par DroitBelge.NetLundi 08.07.13 |
LOIS:
24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage (1)
Voir le texte
20 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Voir le texte
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)
Voir le texte
17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales (1)
Voir le texte
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (1)
Voir le texte
13 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (1)
Voir le texte
2 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (1)
Voir le texte
29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)
Voir le texte
21 MAI 2013. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne (1)
Voir le texte
8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (1)
Voir le texte
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office (1)
Voir le texte
29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties (1)
Voir le texte
25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique (1)
Voir le texte
23 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)
Voir le texte
17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1)
Voir le texte
14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter (1)
Voir le texte
Le moniteur belge est accessible en suivant ce lien
Source : DroitBelge.Net