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[EN BREF] Ne plus confondre garantie, acompte et arrhesGuillaume RueMardi 16.04.13 |
Acompte
L’usage veut qu’un acompte soit versé à la signature du compromis de vente d’un immeuble ou lors de la conclusion de la vente d’un bien d’une certaine valeur.
Si l’acquéreur change d’avis et ne veut plus passer le contrat, il perd son acompte. Il s’expose en outre à ce que l’autre partie exige de sa part l’exécution forcée du contrat ou le paiement de dommages et intérêts. Les parties pourront toujours, dans le contrat, modaliser le régime applicable à l’acompte.
Garantie
La garantie désigne généralement une somme d’argent qui est bloquée à titre de gage.
Le mécanisme de la garantie imaginé par la pratique notariale se conjugue généralement avec l’insertion d’une condition suspensive (portant, par exemple, sur la vérification de la situation hypothécaire de l’immeuble).
La garantie ne se transformera en acompte que lorsque la condition sera levée.
Arrhes
Les arrhes ne doivent pas être confondues avec la notion d’acompte.
Les « arrhes » consistent en une « indemnité de dédit ». Il s’agit d’une somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur au moment où naît la convention et qu’il perdra, ultérieurement, s’il choisit de ne pas exécuter le contrat.
Les arrhes ou « indemnité de dédit » constituent en quelque sorte le droit que se réservent les parties ou l’une d’entre elles de se rétracter unilatéralement avant ou en cours d’exécution du contrat, moyennant le paiement d’une indemnité.
En versant des arrhes, chaque partie renonce dès la conclusion du contrat de vente à solliciter de l’autre partie l’exécution forcée de ses engagements. L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».
Attention toutefois, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.
Si le compromis de vente ne précise pas expressément que ladite somme est versée à titre d’arrhes, ou d’indemnité de dédit, elle sera seulement considérée comme un acompte, c’est-à-dire un simple à-valoir sur le prix fixé, qui ne permet en aucune manière de voir révoquer la convention par l’abandon de ladite somme. Il convient donc d’être particulièrement attentif aux termes utilisés dans le contrat de vente.
Guillaume Rue
gr@cairnlegal.be
Avocat au Barreau de Bruxelles
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 492 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)