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Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (2eme partie)Véronique LafarqueMardi 19.03.13 |
(Note: voir l'article Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (1ere partie))
Le droit judiciaire et économique n’échappe pas aux réformes envisagées par la ministre de la Justice, A. Turtelboom. Afin de permettre à la Belgique d’être plus compétitive au sein de l’Union européenne, le gouvernement a dans l’idée de créer un forum d’arbitrage destiné aux entreprises impliquées dans des litiges commerciaux.
Les règles et procédures, actuellement en vigueur, vont donc être profondément remaniées. Parmi les nouveautés, on note :
• un éclaircissement des conditions d’arbitrage en cas de litige ;
• un assouplissement de la procédure en récusation des arbitres ;
• un plus grand rôle accordé aux parties au moment de fixer la procédure.
Le droit des sûretés réelles mobilières va être modernisé et les différentes dispositions et règles en la matière, actuellement dispersées dans plusieurs textes législatifs, vont être rassemblées au sein du Code civil.
La loi relative à la continuité des entreprises va être adaptée afin que les abus soient davantage décelés.
La priorité est également accordée aux entreprises en vue de favoriser leur rentabilité et leur compétitivité. D’où la volonté du gouvernement de transposer la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement et d’imposer des règles plus strictes en matière de délais de paiement pour les transactions commerciales.
Dans cette même optique, la procédure sommaire d’injonction de payer, dont les règles figurent dans le Code judiciaire, sera revue et corrigée afin, d’une part, de la rendre plus efficace, d’autre part, de s’aligner sur les procédures européennes.
Dans ce contexte de crise budgétaire et de manière à assurer la réalisation des réformes ainsi envisagées, des mesures vont être adoptées en vue d’améliorer la gestion de l’ordre judiciaire et l’administration.
D’abord du côté des frais judiciaires. Une procédure d’agrément des experts désignés par les instances judiciaires sera élaborée. Les frais relatifs aux écoutes téléphoniques seront réduits de moitié. Un marché public, portant sur les analyses A.D.N., sera lancé courant 2013.
Un nouvel outil informatique, destiné à permettre d’évaluer le coût des frais engagés dans un dossier et à en faire supporter le coût aux auteurs des faits, va voir le jour.
L’Organe central pour la saisie et la confiscation, en abrégé O.C.S.C., qui joue en rôle clé en matière de saisie et de confiscation des avoirs patrimoniaux ordonnées par les juges, va subir une profonde réforme afin d’en améliorer son fonctionnement et son efficacité. Parmi les nouvelles mesures, on relève :
• la détermination du statut juridique de tiers ;
• l’instauration d’une saisie-amende ;
• la simplification de la procédure d’aliénation d’éléments patrimoniaux ;
• la réforme du régime d’exécution des décisions étrangères ;
• la mise en place d’une enquête criminelle financière ;
• l’instauration d’un référé pénal dans les affaires urgentes.
Ensuite, un registre central de l’état civil va être créé. Objectifs : une modernisation dans l’établissement des actes, une uniformisation des actes et la sauvegarde de ces actes dans un fichier informatique.
Quant à la réforme de l’État, elle se poursuit. En ce qui concerne la justice, 2013 verra s’opérer un transfert de compétences du fédéral vers les Communautés et Régions. Ainsi, l’article 144 de la Constitution sera adapté afin de permettre au Conseil d’État et aux tribunaux administratifs fédéraux de se prononcer sur les effets en droit privé d’une annulation.
Autre nouveauté : les entités fédérées bénéficieront d’un droit d’injonction positive en matière de politique de poursuites et d’application des peines, et ce pour les matières relevant de leur compétence. Pour ces matières, les entités fédérées concluront avec l’autorité fédérale des accords de coopération portant sur la politique de poursuite du ministère public, la formalisation de la représentation des entités fédérées au sein du collège des procureurs généraux, la note-cadre « Sécurité intégrale » et le plan national de sécurité.
Une partie du droit de la jeunesse sera communautarisée. Les matières concernées sont :
• la nature des mesures pouvant être prises à l’égard de mineurs délinquants ;
• les règles de dessaisissement ;
• les règles de placement en milieu fermé.
Enfin, la réforme affecte aussi l’international. Il est, notamment, prévu que :
• les étrangers purgent leur peine dans leur pays d’origine ;
• les étrangers en séjour illégal seront mis à disposition de l’Office des étrangers en vue de leur expulsion dès que leur peine aura été exécutée.
La priorité est également accordée :
• au principe de reconnaissance mutuelle des peines, des mesures privatives de liberté, des jugements et décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcés dans un État membre de l’Union européenne ;
• pour l’élaboration du système informatique ECRIS destiné à permettre un échange de données du casier judiciaire entre les autorités centrales des États membres de l’Union européenne.
Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
NOTES:
(1) www.lachambre.be, DOC 53 2586/027.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 493 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)