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Moniteur Belge: Février 2013Par DroitBelge.NetLundi 11.03.13 |
LOIS:
11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (1)
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29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (1)
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21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. (1)
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16 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (1)
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14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (1)
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14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1)
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18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire
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18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire (1)
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A.R.:
17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
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14 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
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16 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
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CIRCULAIRE:
24 JANVIER 2013. - Circulaire sur l'application de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
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Source : DroitBelge.Net