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Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (1ere partie)Véronique LafarqueJeudi 07.03.13 |
(Note: Voir l'article Les bonnes résolutions 2013 de Madame Justice (2eme partie))
C’est en début d’année que la ministre de la Justice, A. Turtelboom, a présenté à la Chambre des représentants sa note de politique générale (cf. Note 1)1. Voici, dans les grandes lignes, quelques-unes des mesures proposées.
Modernisation du pouvoir judiciaire
En vue de garantir une justice moderne, plus rapide et accessible, le regroupement des juridictions au sein de douze arrondissements judiciaires paraît la solution appropriée, avec les conséquences pratiques que cette réforme implique, à savoir : d’une part, la mobilité des magistrats et du personnel administratif, d’autre part, les contrats de gestion. Deux principaux contrats de gestion seront conclus avec respectivement les chefs du siège et du ministère public.
À cet égard, des crédits de fonctionnement seront alloués à chaque entité pour fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Des comités de direction seront créés à cet effet et un système d’évaluation mis au point.
Le statut des chefs de corps sera lui aussi revu, avec notamment la création d’un collège du siège.
La procédure disciplinaire des magistrats va être confiée à une instance spécialisée, et ce en vue de garantir davantage d’impartialité.
Enfin, l’informatisation de la justice constitue une condition sine qua non à cette modernisation. L’objectif est d’arriver à un échange par voie électronique (Just-X) d’informations entre la justice et ses acteurs (policiers, experts, huissiers, avocats, etc.). Les moyens mis en œuvre sont :
• la création d’une banque de données des « jugements et arrêts » ;
• l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre de l’exécution par le parquet fédéral de demandes d’entraide judiciaire internationale ;
• la consultation électronique des dossiers pénaux au sein des prisons ;
• l’informatisation de la gestion des frais de justice.
L’exécution des peines
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, plusieurs prisons vont être construites, le bracelet électronique sera élargi aux détentions préventives, l’exécution des courtes peines se poursuivra sous la forme de la détention à domicile avec un système de reconnaissance vocale et les peines de travail seront optimalisées afin que celles-ci soient exécutées, d’une part, très rapidement après leur prononcé, d’autre part, dans un laps de temps très court.
L’amélioration des conditions de vie au sein des établissements pénitentiaires passera, notamment, par la rédaction d’un code de déontologie, l’intégration de la politique de gestion du personnel, l’optimalisation de la procédure disciplinaire, l’organisation de contrôle antidrogue dans chaque prison au moins une fois par mois...
Réforme dans la législation et la jurisprudence
Les règles de la procédure pénale devant la Cour de cassation vont être remaniées, de manière à rendre cette instance plus dynamique et efficace.
En outre, de manière à réagir plus promptement à la petite délinquance et à combattre un sentiment d’impunité, des chambres de comparution immédiate vont voir le jour. Ces juridictions jugeront les « petites affaires », telle la criminalité de rue, qui touchent directement le citoyen. Pour permettre à ces nouvelles juridictions de fonctionner, une augmentation des cadres de magistrats et de greffiers est prévue.
L’aide juridique sera remaniée. À cet égard, plusieurs pistes sont envisagées. On parle de ticket modérateur, mais aussi de revoir la nomenclature des prestations donnant droit à des points.
Le droit familial va subir une profonde refonte. En effet, en vue d’accentuer l’égalité homme/femme, des dispositions seront envisagées afin de permettre à l’enfant, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents, de ne pas porter que le seul nom de famille du père.
En matière d’adoption, la procédure sera considérablement allégée lorsqu’il s’agira de la deuxième adoption.
Toujours dans l’optique de lutter contre toute discrimination, des mesures seront prises afin de permettre aux partenaires de femmes lesbiennes, qui accouchent d’un enfant, de pouvoir être co-mère sans recourir à la procédure d’adoption.
Le recours aux mères porteuses sera, lui, réglementé (conditions, procédures et conséquences) et des propositions de loi sont actuellement à l’étude en vue de permettre des accouchements « discrets ».
Enfin, la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse constitue une des grandes réformes de ces dernières décennies et le gouvernement planche, d’arrache-pied, sur ce projet afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.
Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
NOTES:
(1) www.lachambre.be, DOC 53 2586/027.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 492 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)