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La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-VilvordePar Marie DupontJeudi 17.01.13 |
La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde participe d’un accord de gouvernement intervenu en octobre 2011, portant sur la sixième réforme de l’Etat et clôturant la plus longue crise politique jamais connue dans notre pays.
Cette réforme s’est concrétisée par une loi du 19 juillet 2012 (cf. note 1) et l’introduction dans la Constitution d’un article 157bis (cf. note 2) dont la vocation est de n’autoriser la modification des éléments essentiels de la loi, qu’aux conditions d’adoption d’une loi spéciale.
Dans les grandes lignes, cette réforme aboutit à :
• dédoubler les tribunaux en deux sièges, un francophone et un néerlandophone, sur le territoire des 54 communes de l’arrondissement actuel de Bruxelles-Hal-Vilvorde ;
• scinder territorialement le parquet, entre l’arrondissement administratif bilingue de Bruxelles-Capitale et celui de Hal-Vilvorde ;
• modifier la loi du 16 juin 1935 sur l’emploi des langues pour la mettre en phase avec les nouvelles instances ainsi créées.
1/ Dédoublement des tribunaux
Il y aura à terme deux tribunaux d’arrondissement, deux tribunaux de première instance, deux tribunaux du travail, deux tribunaux de commerce dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Chacun de ces tribunaux sera territorialement compétent sur les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que sur les 35 communes de l’arrondissement de Hal-Vilvorde.
L’arrondissement judiciaire comptera aussi trois tribunaux de police (un néerlandophone pour l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ; un néerlandophone et un francophone pour l’arrondissement de Bruxelles).
Ce dédoublement ne concernera toutefois pas les justices de Paix.
A ces dédoublements sont liés une nouvelle répartition des magistrats, de nouveaux cadres, ainsi que de nouveaux processus et modalités de travail pour les magistrats, les greffes et les secrétariats des parquets. Provisoirement (d’ici à ce que soient établis de nouveaux cadres et cadres linguistiques, paramétrés sur base d’une analyse approfondie des charges de travail), les cadres néerlandophones des instances dédoublées correspondront à 20% des cadres existants (40% en ce qui concerne le tribunal de commerce néerlandophone de commerce) ; et les cadres francophones à 80%.
Un tiers des magistrats de chaque cadre linguistique (du siège comme du parquet) devront avoir une connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale.
2/ Scission du parquet et de l’auditorat du travail
Le parquet (tout comme l’auditorat du travail) sera scindé en deux :
1. un parquet bilingue pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2. un parquet pour le territoire de Hal-Vilvorde.
Des magistrats francophones seront détachés du parquet de Bruxelles à celui de Hal-Vilvorde, en vue du traitement par priorité des affaires où le suspect aura choisi le français comme langue.
Un comité de coordination composé des deux procureurs du Roi et des auditeurs du travail aura mission d'assurer une concertation des politiques criminelles et la collaboration entre les deux parquets et auditorats.
3/ Modification de la loi sur l’emploi des langues
Actuellement, en règle générale, l'acte introductif d'instance est rédigé en français ou en néerlandais selon le domicile du défendeur, et la procédure se poursuit dans cette langue, à moins que le défendeur ne demande son changement in limine litis, c’est-à-dire dès le début du procès. Le juge peut toutefois refuser de faire droit à sa demande s’il ressort des éléments du dossier que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue dont il demande le changement.
Une fois la loi entrée en vigueur, le juge ne pourra plus refuser leur demande de changement de langue aux défendeurs domiciliés à Bruxelles ou dans une des 6 communes périphériques « à facilités », que si celle-ci ne rencontrait pas :
• la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier
• la langue de la relation de travail.
Si des parties domiciliées dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles parviennent, après la naissance d’un litige, à s’accorder sur la langue de la procédure, elles pourront comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix.
Lorsqu’un changement de langue sera demandé du commun accord des parties devant une juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'affaire sera simplement renvoyée devant la juridiction de même ordre et de la langue demandée.
Et surtout, si une des parties estime qu’une juridiction de l’arrondissement de Bruxelles a violé les règles gouvernant la langue de la procédure, elle pourra introduire un recours devant les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles réunis, statuant comme en référé.
Conclusion
La loi du 19 juillet 2012 entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant publication au Moniteur belge d’un arrêté royal constatant que chacun des nouveaux cadres et chacun des cadres linguistiques est rempli à 90 %. Elle ne sera donc pas d’application avant plusieurs mois.
Un « comité de suivi du processus de mise en œuvre » a été institué, composé notamment du premier ministre, des deux secrétaires d'Etat en charge des Réformes institutionnelles, de la ministre de la Justice et du ministre de la Fonction publique. Ce comité est requis de rendre deux rapports, respectivement pour les 30 décembre 2012 et 30 juin 2013, en vue notamment d’envisager les mesures à prendre pour « réussir à faire entrer la réforme en vigueur pour le 1er janvier 2014 ».
Si la loi, reflétant la volonté précipitée de ses auteurs de sortir d’une crise politique historique, soulève de très nombreuses questions organisationnelles et budgétaires, elle représente toutefois une avancée dans la protection des justiciables puisque dorénavant, la possibilité de se faire juger dans sa propre langue sera étendue à l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et ne pourra plus être refusée que pour des raisons objectives tenant objectivement au dossier.
Il ne reste plus qu’à voir comment cette loi va être mise en œuvre en pratique…
Marie Dupont
m.dupont@avocat.be
Avocate au barreau de Bruxelles
Assistante en droit des contrats à l’ULB
Note(s):
(1) M.B., 22 août 2012, p. 49.293
(2) M.B., 22 août 2012, p. 49.248
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 17 janvier 2013