 |
Moniteur Belge: Octobre 2012Par DroitBelge.NetVendredi 09.11.12 |
Note préalable: très peu de textes ont été publiés au Moniteur durant le mois d'octobre 2012
Lois
20 SEPTEMBRE 2012. - Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (1)
Voir le texte
3 AOUT 2012. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (1)
Voir le texte
3 AOUT 2012. - Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur (1)
Voir le texte
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire (1)
Voir le texte
15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (1)
Voir le texte
Circulaire
15 OCTOBRE 2012. - Circulaire concernant la préparation du déploiement de l'IPv6 dans les administrations fédérales
Voir le texte
Le moniteur belge est accessible en suivant ce lien
Source : DroitBelge.Net - 9 novembre 2012