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Les premières mesures de réforme fiscale patrimoniale du gouvernement HollandePar Marc Vaslin [Scotto & Associés]Vendredi 03.08.12 |
Les premières mesures de réforme fiscale patrimoniale du gouvernement Hollande
Le nouveau gouvernement français vient d’annoncer à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2012, ses premières mesures de réforme de la fiscalité patrimoniale.
Le projet de loi contient d’autres mesures fiscales mais nous n’abordons ci-après que les mesures qui touchent directement à la fiscalité des particuliers et du patrimoine.
En l’état actuel du calendrier parlementaire, le projet de loi devrait être débattu au parlement du 11 au 18 juillet puis au Sénat du 19 au 26 juillet. Compte tenu de la majorité socialiste aux deux chambres, le circuit de vote de la loi devrait être assez rapidement bouclé et la plupart des mesures devrait donc entrer en vigueur rapidement sans a priori de modification majeure à attendre.
Cette loi sera prolongée à l’automne par la loi de finances pour 2013, laquelle devrait contenir les principales et les plus coûteuses réformes fiscales pour les contribuables résidents et non-résidents.
Le chiffre à noter : 1,8 %
Selon le projet de loi actuel, le taux d’imposition de la fortune pour 2012 pourra atteindre 1,8% sans que les contribuables puissent bénéficier d’un quelconque plafonnement selon les revenus. L’imputation de la créance de bouclier fiscal pour 2012 ne serait toutefois pas remise en cause
Aménagements apportés à l’ISF
1. Dispositif :
•Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune
•Retour au barème 2011
•Contribution réduite du montant de l’ISF 2012 avant imputation des réductions d’impôts (personnes à charges, dons, investissements PME/fonds éligibles) et de la créance de bouclier fiscal
•L’imposition du patrimoine 2012 (ISF + contribution exceptionnelle) sera donc déplafonnée
2. Assiette :
•Patrimoine net taxable au 1er janvier 2012
•En cas de transfert de domicile hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, l’assiette taxable de la contribution exceptionnelle sera composée des biens situés en France
3. Taux :
4. Déclaration et paiement :
•Patrimoine taxable compris entre 1,3 M€ et 3 M€, le montant de la contribution devrait figurer sur l’avis d’imposition ISF, paiement au plus tard le 15 novembre 2012 ;
•Patrimoine taxable supérieur ou égal à 3 M€, dépôt d’une déclaration spécifique et paiement au plus tard le 15 novembre 2012.
5. Exemples :
•Patrimoines taxables de 5M€, 15 M€ et 30 M€
•Créance bouclier 5 000€ pour le patrimoine de 5M€, 45 000€ pour le patrimoine de 15 M€ et 100 000€ pour le patrimoine de 30 M€
Aménagements apportés au régime fiscal des donations
1. Dispositif :
•Le montant de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe (parents/ enfants) est ramené de 159.325 € à 100.000 €
•Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté de 10 ans à 15 ans
•Pas de modification du barème (déjà modifié par la Loi de Finances Rectificative pour 2011 du 31 juillet 2011)
2. Exemple :
•En 2000, les parents X ont donné 500.000 € à leur enfant unique. Ils souhaitent effectuer aujourd’hui une nouvelle donation de 500.000
3. Entrée en vigueur
•Date de publication de la loi
•Selon le calendrier parlementaire, ce serait au plus tôt la dernière semaine de juillet
4. Ce qu’il est encore possible de faire
•Dans le cas où l’abattement de 159 K€ n’a pas été utilisé en totalité, procéder à un don manuel à due concurrence, à enregistrer avant la publication de la loi
•Le don manuel pourra être réintégré ultérieurement à une donation-partage sans donner lieu à nouveau au paiement de droits de donation mais le droit de partage de 2,5% devra être acquitté
•Cette solution n’est possible que pour les dons de sommes d’argent et le cas échéant les titres de sociétés mais pas pour les immeubles
Aménagements apportés au régime fiscal des revenus immobiliers de source française réalisés par les non-résidents
1. Dispositif :
⇒ Imposition aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française réalisés par les personnes physiques non-résidentes
•Revenus concernés : revenus fonciers, revenus de locations meublées, plus-values immobilières
•Taux d’imposition : 15,5% depuis le 1er juillet 2012 (sous réserve de modifications du taux à venir).
2. Exemples :
•Impôt dû avant la réforme :
3.
3. Entrée en vigueur
•Date de publication de la loi pour les plus-values immobilières (au plus tôt la dernière semaine de juillet)
•A compter du 1er janvier 2012 pour les autres revenus immobiliers
4. Ce qu’il est (théoriquement) encore possible de faire
•Purger la plus-value de prélèvements sociaux et droits fiscaux pour les propriétaires qui détiendraient des biens immobiliers depuis plus de 30 ans (e.g. apport à une SCI, donation…) ;
•Finaliser toute opération de transmission à titre onéreux (e.g. apport, cession…) dès que possible
Marc Vaslin
Scotto & Associés
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L’Equipe « Patrimoine et Entreprises Familiales » de Scotto & Associés est spécialisée dans toutes les questions juridiques et fiscales liées au patrimoine et conseille à ce titre une clientèle privée composée, notamment, de :
• personnes physiques (françaises ou étrangères) ;
• grandes et moyennes entreprises familiales, cotées ou non, lors de leurs phases de développement, de leur cession partielle ou totale, de leur transmission à titre gratuit ou de la mise en place de la gouvernance familiale ;
• managers et hauts cadres internationaux dans la mise en place, le cas échéant, de leur rémunération internationale ;
• grandes fortunes françaises ou étrangères, à l’occasion de toutes les étapes de leur vie (organisation des structures de détention d’actifs financiers ou immobiliers, gestion de patrimoine, diversification, protection et transmission aux générations suivantes, etc.).
A cet effet, nous sommes en mesure d’assister nos clients dans tous les domaines touchant à la fiscalité personnelle, qu’ils aient un caractère interne ou transfrontalier, notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de droits de donation ou de succession, de contentieux fiscal, ainsi que des sujets de droits civil et matrimonial, de gouvernance familiale et d’entreprise, de trusts, de fondations privées familiales ou caritatives.
Nous intégrons largement, lorsque nécessaire avec l’aide de notaires et de banquiers privés, les dimensions juridiques, successorales et financières des opérations afin de proposer aux clients des solutions patrimoniales complètes et adaptées à leur situation propre, permettant d’appréhender concrètement les conséquences financières des solutions préconisées.
Notre équipe, forte d’une expérience d’une quinzaine d’années en la matière, jouit d’une expérience de premier plan dans ce domaine.
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 30 juillet 2012