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Violation de la loi Salduz : conséquencesVéronique LafarqueMardi 22.05.12 |
La Cour de cassation s’est penchée, pour la toute première fois, sur les conséquences de la violation de la loi Salduz dans un arrêt du 7 mars 2012 (cf. note 1).
En l’espèce, la personne privée de liberté se plaignait de ne pas avoir eu sa concertation téléphonique préalable et invoquait le fait de n’avoir renoncé à l’assistance d’un avocat que par écrit, ce qui est contraire à l’article 2bis de ladite loi. La chambre des mises en accusation en a déduit l’illégalité des auditions du prévenu durant le délai d’arrestation et a prononcé la nullité des procès-verbaux d’audition et d’interrogatoire du prévenu, ainsi que du mandat d’arrêt délivré à sa charge ensuite de ces devoirs.
La Cour de cassation considère que cette décision « viole les articles 47bis, § 6, et 235bis du Code d’instruction criminelle, en comminant, pour l’irrégularité relevée, une nullité que la loi ne prévoit pas ».
De fait, la sanction à ces manquements « réside dans l’interdiction faite à la juridiction de jugement de puiser la preuve d’une infraction dans l’audition recueillie irrégulièrement et, partant, dans l’interdiction faite à la juridiction d’instruction d’y trouver des indices ou des charges ».
Véronique Lafarque
Juriste au parquet de Namur
Note:
(1) 1 Cass., 7 mars 2012, R.G. n° P.12.0321.F, http://www.cassonline.be/easycms/home.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 475 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)