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Moniteur Belge: Avril 2012Par DroitBelge.NetJeudi 03.05.12 |
Lois:
11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées (1)
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26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (1)
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22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
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22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)
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19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I) (1)
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4 MARS 2012. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises (1)
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26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)
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A.R.
26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
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22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée
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29 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'offre de reprise, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
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Source : DroitBelge.Net - 3 avril 2012