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Moniteur Belge: Mars 2012Par DroitBelge.NetMardi 03.04.12 |
Lois:
23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1)
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16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 (1)
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16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 (1)
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (1)
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 (1)
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (1)
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social (1)
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6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)
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30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)
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30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)
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A.R.
14 MARS 2012. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012 (1)
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12 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)
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Source : DroitBelge.Net - 2 mars 2012