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Plus que deux semaines pour convertir vos titres au porteur sans être taxéPar Pierre Paulus de ChâteletLundi 12.12.11 |
Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation, que cette conversion ait lieu en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Pour rappel, la loi du 14 décembre 2005 prévoit la disparition des titres au porteur selon les étapes chronologiques suivantes :
• à partir du 1er janvier 2008, les sociétés ne pouvaient plus émettre de titres au porteur,
• avant le 31 décembre 2007, les sociétés devaient adapter leurs statuts pour prévoir la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés,
• les titulaires de titres au porteur émis après le 25 décembre 2005 devront demander la conversion de leurs titres avant le 31 décembre 2012. Si ces titres sont des titres de sociétés cotées en bourse, cette conversion se fera obligatoirement en titres dématérialisés,
• les titulaires de titres au porteur émis avant le 25 décembre 2005 devront demander la conversion de leurs titres avant le 31 décembre 2013. Si ces titres sont des titres de sociétés cotées en bourse, cette conversion se fera obligatoirement en titres dématérialisés,
• à partir du 1er janvier 2013 pour les titres émis après le 25 décembre 2005 ou à partir du 1er janvier 2014 pour les titres émis avant le 25 décembre 2005, les titres au porteur seront automatiquement convertis en titres dématérialisés et inscrits au nom de la société jusqu’à ce que le propriétaire des titres se fasse connaître et les droits attachés à ces titres seront suspendus ,
• à partir du 1er janvier 2015, les sociétés devront vendre les titres sans propriétaire connu. La société publiera un avis dans les annexes du Moniteur belge et dans deux quotidiens nationaux (un francophone et un néerlandophone) et le propriétaire aura un mois pour réagir à dater de cette publication, ensuite de quoi les titres seront vendus selon les modalités voulues par la société ou, pour les sociétés cotées en bourse, sur un marché réglementé
Malgré ce calendrier, l’administration fiscale estime qu’il y a encore actuellement trop de titres au porteur en Belgique. Elle veut donc inciter les détenteurs de ceux-ci à les convertir en titres nominatifs ou dématérialisés plus rapidement, en prévoyant la taxation des conversions qui seraient réalisées après le 1er janvier 2012.
Le montant de cette taxe, sera de 1% en 2012 et de 2% en 2013. Elle s’applique autant pour les sociétés cotées que pour les sociétés non cotées.
Pour les sociétés cotées, la taxe sera perçue sur la valeur de cotation au jour de la conversion. Pour les titres de sociétés non cotées, la base de taxation doit encore être précisée. Le calcul se fera vraisemblablement sur base de l’actif net ou sur base du montant des capitaux propres de la société.
La plupart des statuts de sociétés auront été modifiés depuis la prise d’effet de la loi du 14 décembre 2005 pour prévoir la forme nominative ou dématérialisée. Dés lors la conversion sans taxe avant le 31 décembre 2011 devrait pouvoir se réaliser sans trop de formalités. Pour ceux cependant qui désirent garer la discrétion de leur portefeuille au porteur, ils peuvent attendre jusqu’au 31 décembre 2013 en acceptant de payer la taxe à l’issue, ou encore réaliser quelques opérations pour aménager une nouvelle position d’actionnariat.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 12 décembre 2011