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Les assemblées générales de sociétés belges à l'heure des nouvelles technologiesPar P. Van den Bulck & M. de BellefroidLundi 08.08.11 |
A partir du 1er janvier 2012, un vent nouveau soufflera sur les assemblées générales de sociétés belges. En effet, à partir de cette date, et pour autant que les statuts le prévoient, les actionnaires auront l’occasion de participer et voter à distance lors de l’assemblée générale de leur société.
La genèse de ce changement législatif se trouve dans la directive européenne 2007/36/CE concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. (cf. Note 1) Cette directive enjoint les Etats membres de supprimer tout obstacle juridique empêchant les sociétés cotées de proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale. (cf. Note 2) Dans le sillage de ce premier changement, la directive prévoit que les Etats membres autoriseront les sociétés cotées à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance. (cf. Note 2) Les seules contraintes admises par la directive, sont celles liées à l'identification des actionnaires et à la sécurité des communications électroniques.
L'objectif de la directive est clair. Il s’agit de favoriser et faciliter l’exercice du droit de vote des actionnaires de sociétés cotées, quel que soit le lieu de résidence de l’actionnaire. L’actionnaire ne résidant pas dans le même Etat membre que celui dont relève la société, doit pouvoir exercer son droit de vote aussi aisément qu’un résident de l’Etat membre en question. Jusqu’à présent, il est vrai, la présence physique des actionnaires ou de leurs mandataires lors des assemblées générales, pouvait poser problème et poussait souvent les « petits » actionnaires à ne pas prendre part au vote. La directive rappelle à ce propos que le droit de vote est le moyen par excellence par lequel l’actionnaire peut exercer un contrôle sur le fonctionnement de la société et ainsi contribuer à un gouvernement d’entreprise sain. (cf. Note 4)
La directive 2007/36/CE a été transposée en droit belge par une loi du 20 décembre 2010. (cf. Note 5) Cette loi modifie le Code des sociétés belge et ouvre à toutes les formes de sociétés belges (et non pas seulement aux sociétés cotées) la possibilité de participer à l’assemblée générale et de voter à distance.
Ainsi, pour chaque type de société belge, est inséré dans le Code des sociétés un article selon lequel les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Une condition subordonne cette possibilité : la société concernée doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’associé qui participe à distance à l’assemblée.
Quant à la mise en oeuvre des possibilités énumérées ci-dessus, le législateur belge a laissé une grande latitude aux sociétés elles-mêmes. Ainsi, les sociétés sont libres d’ouvrir à leurs actionnaires les possibilités de participation et de vote à distance. Par ailleurs, les sociétés désireuses de mettre en place ces possibilités, sont libres d’utiliser le moyen de communication de leur choix. Les sociétés détermineront également elles-mêmes les solutions mises en place pour vérifier l’identité et la qualité des actionnaires souhaitant participer à distance à l’assemblée.
Dès le 1er janvier 2012, donc, les sociétés belges pourront commencer à adapter leurs statuts afin de prévoir la participation et le vote à distance lors de leurs assemblées générales. Il reste qu’on peut imaginer que la mise en oeuvre concrète des techniques de communication envisagées pourrait être coûteuse et prendre un certain temps. De ce point de vue, donc, la mise en oeuvre de la loi du 20 décembre 2010 risque de varier largement selon les sociétés et selon leurs moyens financiers et techniques.
Paul Van den Bulck (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Marie de Bellefroid (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Notes:
(1) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
(2) Considérant n°9 ; article 8 de la directive
(3) Article 12 de la directive
(4) Considérant n°3 de la directive
(5) Loi belge du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, M.B., 18 avril 2011
Source : DroitBelge.Net - 8 août 2011