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Cour constitutionnelle: ouvriers et employés doivent avoir les mêmes droitsPar Pierre BeyensLundi 18.07.11 |
Par un important arrêt rendu en date du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les différences de traitement entre ouvriers et employés, basées sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, n’étaient plus justifiées.
La Cour était saisie de deux questions préjudicielle posées par le Tribunal du travail de Bruxelles, dans le cadre d’un litige opposant un ouvrier à son employeur :
Monsieur Deryckere, qui était engagé au service de la société Bellerose depuis un peu plus de 6 ans en qualité d’ouvrier, s’était vu notifier son licenciement moyennant préavis de 28 jours.
Estimant ce préavis insuffisant, Monsieur Deryckere entama une procédure devant le Tribunal du Travail, par laquelle il demandait la condamnation de son ancien employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif, qu’il obtint.
Dans le cadre de la même procédure, Monsieur Deryckere postulait la condamnation de Bellerose au paiement :
- d’une indemnité complémentaire égale à 6 mois de rémunération, soit une indemnité équivalente à ce qu’aurait perçu un employé dans la même situation.
- d’arriérés de rémunération correspondant à des heures comptabilisées comme « jours de carence non rémunérés » (en cas d‘incapacité de travail de moins de 14 jours, l’ouvrier se voit comptabiliser dans certains cas un jour de carence, ce qui n’est pas le cas de l’employé)
Dans son arrêt du 7 juillet, la Cour constitutionnelle rappelle que, dans un arrêt rendu il y a 18 ans, le 8 juillet 1993, elle avait fait observer que cette différence de traitement était contraire au principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.
En 1993, la Cour avait en effet déjà considéré que le critère du travail manuel ou intellectuel pouvait difficilement justifier de manière objective et raisonnable cette différence de traitement.
Elle avait cependant constaté que différentes mesures avaient déjà été prises pour rapprocher les niveaux de protection contre les licenciements accordés aux ouvriers et aux employés, et avait décidé que le processus d’effacement de l’inégalité dénoncée devait être progressif….
18 ans plus tard, la Cour considère que le législateur a disposé d’un temps délai suffisamment long pour rétablir l’égalité entre ouvriers et employés, et que le délai donné au législateur n’est pas illimité…
La Cour constitutionnelle donne 2 ans au législateur pour prendre les mesures nécessaires à l’harmonisation des statuts, qui devra intervenir avant le 8 juillet 2013.
Reste à voir dans quel sens ira cette harmonisation : par le haut, par le bas ?
Voilà en tout cas un nouveau sujet de discussion communautaire, au menu du programme du futur gouvernement…à moins que cette matière ne soit régionalisée d’ici là ?
D’ici le 8 juillet 2013, rien ne change
Pierre Beyens – Partner - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 18 juillet 2011