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Moniteur Belge: Octobre 2010Par MLBMardi 09.11.10 |
LOIS
30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable
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30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
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A.R.
13 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public
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12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal prolongeant le mandat du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
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12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
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12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises
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10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses
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28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (1)
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28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
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19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité
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CIRCULAIRES
5 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux, y compris de la taxe additionnelle au précompte immobilier
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5 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles
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23 SEPTEMBRE 2010. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2011
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23 SEPTEMBRE 2010. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2011
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31 AOUT 2010. - Circulaire ministérielle relative aux missions et au terrain d'action prioritaire de la police fédérale de la route
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DECRETS
6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local
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21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
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