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[FICHES PRATIQUES] Nouvelles fiches en droit de la copropriété forcéePar Florence Desternes [Xirius]Lundi 04.10.10 |
La loi du 2 juin 2010 modifiant les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010.
La nouvelle loi est applicable à dater du 1er septembre 2010.
Cette réforme, visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés, à accroître la transparence de leur gestion et à renforcer la participation des copropriétaires, est de taille puisque ce sont pratiquement toutes les dispositions du Code civil en cette matière qui sont touchées.
Nous publions dans la rubrique "Fiches" une série d'informations pratiques qui ont pour objectif de faire le point sur les modifications apportées par la nouvelle législation aux articles 577-3 à 577-14 de la section 2 ( du chapitre III, titre II du Code civil) relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis.
Pour consulter les fiches, suivez le lien suivant: Fiches > Immobilier & Bail > Copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis (loi du 2 juin 2010)
Source : DroitBelge.Net