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Rappel des produits défectueuxPar P. Van den Bulck & A. Lumumba [McGuireWoods]Lundi 13.09.10 |
Au moment de l’achat d’un produit, il peut exister un problème qui ne saute pas forcément aux yeux : la poignée d’une tondeuse qui se détache, des morceaux de verre dans le fond d’un pot de moutarde, une tétine qui se déchire… ces défauts de fabrication, qui peuvent s’avérer être très dangereux, n’apparaissent en général que lors de l’utilisation du produit.
Comment le producteur va-t-il devoir réparer cette erreur ?
Une règlementation européenne, transposée par le droit national, détermine les obligations des producteurs, fabricants ou distributeurs ayant fait circuler des produits dangereux sur le marché.
La loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services
Un produit sera considéré comme étant dangereux s’il ne répond pas à la définition de l’article 1bis de la loi :
« tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes ».
Pour l’évaluation du danger, il faudra tenir compte d’autres éléments tels que les caractéristiques du produit (composition, emballage, assemblage,..), son effet éventuel sur d’autres produits, sa présentation mais également sa destination à des utilisateurs se trouvant dans une catégorie à risque, particulièrement les enfants et les personnes âgées.
Il faudra également garder à l’esprit que des règlementations particulières sur certains produits peuvent exister, tels que les jouets, les produits cosmétiques, les équipements électriques et électroniques, etc.
Les producteurs devront donc se montrer particulièrement prudents lors de la fabrication du produit.
• Obligation de sécurité
Les producteurs, et dans une certaine mesure, les distributeurs, devront veiller à ce que les produits mis sur le marché par leurs soins répondent aux normes de sécurité harmonisées qui y sont relatives.
De même, il leur est conseillé d’organiser des procédures de surveillance dans le cas où les produits fabriqués présenteraient des risques éventuels pour les consommateurs. Cela se fera grâce à des systèmes de récolte de données, telles que des rapports d’accidents impliquant les produits, des réclamations des clients, des rapports de non-conformité signalées par le service de contrôle qualité de l’entreprise, etc. Les producteurs devront également veiller à prévoir les moyens d’identifier les produits concernés, ainsi que la procédure relative à l’évaluation des risques et aux mesures correctives qui seront prises en conséquence.
• Analyse des risques
En cas de danger potentiel d’un produit détecté lors d’une procédure de surveillance, il conviendra d’évaluer les risques selon les méthodes prévues par l’entreprise ; l’évaluation se déroulera de manière générale en 4 étapes :
1. L’identification du danger :
Il s’agit ici de déterminer la nature du danger, sa cause (produit défectueux, mauvaise utilisation,…), les modèles de produits concernés, et les personnes concernées par le danger.
2. L’évaluation du niveau de risque :
Il faut tenir compte de deux facteurs principaux : la gravité de la blessure éventuelle, et la probabilité de la blessure éventuelle. Ces facteurs sont eux-mêmes influencés par la probabilité relative à un produit défectueux, la fréquence d’exposition au danger de l’utilisateur, et la probabilité d’une blessure face au danger.
Il est également important de savoir combien de produits défectueux circulent sur le marché, et combien de produits vendus sont susceptibles d’être toujours utilisés.
La gravité des blessures peut aller du léger (ex : coupure bénigne, entorse,…) au très grave (perte de membre ou d’un sens, brûlure grave, mort…).
En ce qui concerne la probabilité générale de blessure, elle regroupe la probabilité qu’un échantillon de produit soit défectueux suite à des défaillances imprévisibles (rem : si TOUS les produits sont défectueux, la probabilité passe à 100%), et la probabilité de blessure par an d’un individu qui utilise un produit défectueux.
3. L’évaluation de l’acceptabilité des risques :
Certains produits peuvent présenter des particularités que les consommateurs accepteront dans la mesure où le fabricant a pris des mesures de sécurité appropriées. Ce sera par exemple le cas pour une tronçonneuse, qui présente un danger évident mais accepté de manière raisonnable par un consommateur averti.
L’acceptabilité du risque va notamment dépendre de la catégorie de consommateur visée : si le produit est susceptible d’être utilisé par une personne considérée comme vulnérable (ex : personne âgée à capacité réduite, personne partiellement handicapée, enfant âgé de 5 à 11 ans,…) ou même très vulnérable (aveugle, enfant de moins de 5 ans,…), le consommateur n’acceptera qu’un niveau de risque très faible.
4. L’évaluation du risque général :
Les précédentes données sont combinées afin d’arriver à une estimation générale du risque. Cette estimation permettra de déterminer s’il est utile de prendre des mesures correctives pour les produits mis en circulation, et dans quel délai. En général on considère qu’en cas de risque sérieux, une action rapide est requise et qu’en cas de risque modéré, une action est – de quelque manière – requise. Il ne sera généralement pas nécessaire de prendre des mesures correctives en cas de risque faible.
• Mesure corrective : rappel des produits
Lorsque le niveau général de risque s’avère être assez sérieux, c’est que souvent les produits se trouvent déjà entre les mains des consommateurs. Dans ce cas, le producteur doit agir rapidement pour informer les autorités de surveillance du marché (en Belgique, il s’agit du SPF Economie) ; il faudra isoler les produits concernés tant chez le producteur que chez le distributeur, informer le fournisseur des composants concernés et surtout mettre en place un programme de communication pour contacter les consommateurs.
Parfois, les producteurs ou distributeurs disposeront d’une base de données qui leur permettra d’identifier leurs clients. Ceux-ci pourront donc être contactés directement (courrier postal, appel téléphonique, e-mail…) afin qu’il leur soit demandé de ramener les produits dangereux.
Mais il peut arriver que les consommateurs ne soient pas joignables, car la distribution du produit en question se fait sans identification du client. Dans ce cas, le producteur devra recourir aux moyens de communication publique, tels les publicités dans les journaux, les annonces radio ou télévisées, les sites web, les services d’assistance téléphonique pour les consommateurs, etc. Le choix de l’un ou l’autre de ces moyens se fera en tenant compte d’une portée géographique suffisamment étendue que pour atteindre les consommateurs, ainsi que de la façon la plus efficace et opportune de les atteindre. D’autre part, les producteurs veilleront à disposer d’un porte-parole expérimenté qui peut traiter les demandes de renseignement des médias.
En ce qui concerne le message en lui-même, il doit être concis et facilement compréhensible. Le titre doit être clair (par ex : « Avertissement de sécurité important ») ; on doit pouvoir identifier clairement le produit ainsi que le problème présenté et les risques qui y sont liés. Des informations doivent également être données sur le type de mesure corrective proposée et sur tout remboursement ou remplacement qui l’accompagne.
Les modalités du rappel de produits peuvent varier : le producteur pourra soit demander aux consommateurs de ramener le produit chez le distributeur ou le commerçant le plus proche, soit aller chercher le produit chez le consommateur lui-même, s’il n’est pas transportable. Il devra en tout cas s’organiser pour que quelqu’un vienne les récupérer chez le distributeur.
Il conviendra également de surveiller le niveau de réponses une fois la mesure lancée ; cela se fera par des systèmes d’enregistrement du nombre de clients qui se sont manifestés ainsi que du nombre de produits renvoyés.
La réussite de la mesure corrective dépendra fortement de l’efficacité de la communication faite par le producteur. Une mesure rapide et efficace pourra même améliorer sa réputation auprès des clients.
Enfin, la mise en place de mesures correctives permet aux producteurs d’éviter les sanctions administratives prévues aux articles 23 à 26 de la loi de 1994 en cas de mise en circulation de produits dangereux ; ces sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à la suspension, l’interdiction, le retrait, la modification ou la destruction du produit.
Des sanctions judiciaires sont également prévues : il s’agira d’une amende pouvant atteindre un montant de 20 000 € (doublée en cas de récidive) ainsi que de la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l’infraction, sans oublier la publication de la condamnation dans la presse. Tout cela sans préjudice des peines prévues par le livre Ier du Code pénal.
Paul Van den Bulck
PVandenBulck@mcguirewoods.com
Avocat associé McGuireWoods
Adeline Lumumba
Juriste
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 13 septembre 2010