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O.B.F.G.: les 10 priorités pour la justicePar Luc MaréchalMardi 25.05.10 |
Lettre adressée par l'O.B.F.G (Ordre des barreaux francophones et germanophones) aux présidents de partis.
Mesdames, Messieurs les présidents de partis,
Concerne : Prochaines élections législatives – les 10 priorités pour la justice
L’O.B.F.G. prépare un mémorandum en vue des prochaines élections législatives.
Compte-tenu de l’urgence, l’O.B.F.G. tient d’ores et déjà à vous communiquer les 10 priorités du barreau pour la prochaine législature.
Ces sujets ainsi que d’autres seront développés dans un mémorandum qui vous sera adressé au début du mois de juin.
A. Préalable :
1. Informatisation de la justice
Toute réorganisation de la justice implique comme préliminaire obligé et incontournable une informatisation complète, unifiée et performante de l’institution judiciaire.
2. Nomination des magistrats, greffiers et du personnel
Toute réorganisation de la justice implique également comme préliminaire obligé et incontournable une rapidité et une effectivité dans la nomination de l’ensemble des magistrats au minimum dans le cadre actuel. Le remplacement des magistrats doit être traité en priorité.
De même, il est fondamental que le cadre des greffiers et du personnel judiciaire en général soit complet de manière permanente.
Enfin, l’O.B.F.G. rappelle que la troisième voie d’accès à la magistrature implique que 12,5% des postes de magistrats soient réservés à des avocats ayant atteint vingt d’années d’expérience professionnelle. L’ O.B.F.G. constate que ce quota est à ce jour loin d’être atteint alors que l’expérience acquise durant deux décennies au barreau constitue un gage incontestable de compétence mais aussi d’écoute du justiciable qui est un des défis majeurs que doit rencontrer actuellement la justice.
B. Accès à la justice
3. Aide juridique
Une indemnisation décente des avocats qui assurent l’aide juridique doit être la juste contrepartie des exigences de qualité auxquelles leurs prestations doivent répondre.
La valeur du point (unité de mesure de l’indemnisation) peut fluctuer fortement d’une année à l’autre et être influencée par de nouvelles législations qui prévoient une intervention plus large de l’avocat.
Ainsi par exemple, lorsque, conformément à la jurisprudence européenne, la Belgique prévoira l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue, cette mesure aura pour conséquence une augmentation importante du nombre de points accordés et donc une diminution potentielle de la valeur du point.
Il faudra prévoir les moyens budgétaires nécessaires à la réforme.
L’O.B.F.G. demande donc comme minimum minimorum le maintien de la valeur actuelle du point qui est de 26,91€ tout en revendiquant légitimement, que ce montant soit revu très rapidement à la hausse pour atteindre une rémunération tout simplement décente.
De même, l’O.B.F.G. demande que, compte tenu du délai écoulé entre les prestations effectuées et la perception des indemnités, les indemnités ainsi perçues soient considérées fiscalement dans leur intégralité comme des arriérés d’honoraires.
4. Déductibilité des primes d’assurance protection juridique
Pour permettre l’accès à la justice à tous les citoyens, l’O.B.F.G. postule la déductibilité fiscale totale des primes d’assurances de protection juridique, ce qui rendrait enfin celle- ci « attrayante » pour le citoyen.
C. Organisation judiciaire
5. Paysage judiciaire et arrondissement judiciaire de Bruxelles
De manière générale, le barreau espère que les efforts entrepris au cours de la dernière législature pour moderniser le paysage judiciaire belge seront poursuivis en vue de rendre le service public de la justice plus efficace, de meilleure qualité et à l’écoute du justiciable.
En ce qui concerne l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, l’O.B.F.G. est opposé à la scission de l’arrondissement judiciaire et s’en réfère à la note qu’il a adressée avec l’Ordre français du barreau de Bruxelles à Monsieur le premier ministre Dehaene le 14 avril 2010 et dont copie est annexée à la présente.
Enfin, il est fondamental de préserver la symbolique de la justice constituée par le palais de justice de Bruxelles ainsi que le patrimoine qu’il constitue pour la Belgique. Il convient donc que le palais de justice soit réutilisé dans son intégralité et qu’il soit affecté exclusivement à des missions judiciaires tout comme il est nécessaire que les différents palais réservent aux barreaux des locaux leur permettant d’exercer avec efficacité les missions qui leur sont dévolues par le code judiciaire.
6. Tribunal de la famille
Il est conforme aux intérêts du justiciable et à une saine administration de la justice de créer une juridiction unique destinée à traiter l'ensemble du contentieux familial, afin de pallier le désordre procédural qui caractérise actuellement la gestion judiciaire de cette branche du droit.
Le morcellement de ce contentieux entre plusieurs juridictions (juge de paix, juge des référés, tribunal de 1ère instance, juge de la jeunesse) engendre en effet chez le justiciable, un sentiment d'incompréhension, d'insécurité juridique et de méfiance.
L’avant-projet du secrétaire d’Etat en charge de la politique des familles, fruit de longues réflexions au sein d’un groupe de travail regroupant les différents acteurs de la justice, devra, dès la formation du gouvernement, être poursuivi.
D. Droits de la défense et droit au procès équitable
7. Réforme de la procédure pénale
L’O.B.F.G. regrette l’abandon d’un projet aussi fondamental et aussi équilibré que le projet Franchimont.
Il rappelle que ce projet est le fruit d’un long travail mené autant par des experts que des acteurs de terrain et qu’il a fait l’objet d’un examen en profondeur par la commission de la justice du Sénat.
L’O.B.F.G. souhaite que le projet adopté en commission de la justice du Sénat en 2006 soit relevé de caducité sous la prochaine législature et que son adoption constitue une priorité pour le législateur.
L’O.B.F.G. reste en attente d’un système légal d’exclusion des preuves illégales, organisé par un code moderne de procédure pénale. En ce sens, il paraît prématuré de prévoir de nouvelles lois permettant légalement de nouvelles techniques d’investigation attentatoires aux libertés individuelles, sans qu’un système de sanction des irrégularités commises ait vu le jour, ou avant que le système des méthodes particulières de recherche ait été évalué.
Cela ne peut mener qu’à une aggravation du phénomène d’estompement de la norme observé dans les pratiques policières actuelles.
8. Délivrance immédiate et gratuite des jugements en matière pénale
La communication sans délai au justiciable de toute décision judiciaire le concernant, relève des droits élémentaires de la défense au vu notamment de la brièveté des délais de recours.L’article 792 du Code judiciaire, qui prévoit la communication du jugement par le greffe aux parties ou, le cas échéant, à leur avocat, dans les huit jours du prononcé, reste lettre morte en matière pénale. Le principe de la communication gratuite du jugement aux parties ou à leur avocat doit être inscrit expressément dans le Code d’instruction criminelle.
Ce moyen peut être mis en œuvre sans frais et avec peu de manipulation pour le greffe au moyen des outils informatiques actuels.
9. Intervention de l’avocat dès le début de la garde à vue
L’O.B.F.G. considère que la jurisprudence Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme doit être mise en œuvre sans délai de façon à ce que toute personne privée de liberté puisse se faire assister d’un avocat au cours de sa garde à vue.
La notion d’assistance d’un avocat doit viser notamment:
- un entretien préalable,
- une assistance pendant l’interrogatoire de la police mais aussi pendant l’interrogatoire du juge d’instruction.
La proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée déposée à la Chambre et au Sénat (doc.parl., Sénat, 4- 1741 et Chambre, 52-2444) paraît être une piste de réflexion qui doit être approfondie.
L’O.B.F.G. ne souhaite cependant pas que l’adoption d’une telle mesure soit l’occasion d’allonger le délai actuel de la garde à vue.
E. Amélioration de la règle de droit et dès lors de l’Etat de droit
10. Domaine d’activité de l’avocat
« L’acte d’avocat », tel qu’il fait l’objet des travaux des Ordres d’avocats de Liège, Bruxelles, Brussel et Antwerpen doit être consacré par la loi.
Les quatre propositions formulées par les avocats dans le projet « acte d’avocat » sont les suivantes :
1. Interruption de la prescription par lettre recommandée d’avocat : les avocats proposent que leur soit confiée la possibilité d’interrompre la prescription par lettre recommandée, ce qui serait moins cher et moins contraignant qu’une citation.
Cet acte constituerait par ailleurs un instrument efficace dans la lutte contre l’arriéré judiciaire car il permettrait d’éviter l’introduction de procédures à titre conservatoire.
Cet instrument serait d’autant plus utile que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 qui impose la fixation d’un calendrier pour l’échange des pièces de la procédure dès l’audience d’introduction, on constate qu’un grand nombre d’affaires qui autrefois n’étaient jamais instruites, le sont aujourd’hui, ce qui a un effet tout à fait négatif sur l’arriéré judiciaire que la loi était censée combattre.
Une proposition de loi a été déposée à ce sujet (voir proposition de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription - doc. parl., Sénat, 4-284/1).
L’O.B.F.G. a soutenu cette proposition en attirant l’attention des sénateurs sur le fait qu’une telle réforme aurait de nombreux avantages sans qu’aucun moyen budgétaire ne doive être prévu.
2. Apposition de la formule exécutoire sur l’acte établi par un avocat : les avocats proposent que l’accord signé par des avocats représentant des parties ayant des intérêts distincts soit automatiquement pourvu d’un titre exécutoire permettant de l’exécuter au même titre qu’un jugement.
Une proposition de loi concrétisant cette idée a été déposée mais la proposition n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour (voir proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre l’exécution d’une transaction passée en présence d’avocats sans devoir avoir recours à une décision judiciaire - doc. parl ., Chambre,
52/374).
3. Reconnaissance de l’effet probatoire des documents préparés par l’avocat : les avocats suggèrent que soit accordée une force probatoire plus grande à un acte auquel un avocat a participé.
Cet aspect de l’acte d’avocat est sur le point de se concrétiser en France où une proposition de loi a été déposée qui a reçu le soutien total du garde des sceaux.
4. la promotion de l’avocat dans la procédure de conciliation : les avocats proposent de favoriser les procédures de conciliation menées par des avocats et de permettre en particulier que des conciliations se déroulent « sur les lieux » du litige.
Ce que le barreau ne veut absolument pas !
Pour terminer, l’O.B.F.G. tient d’ores et déjà à marquer son opposition à des projets dont il a été question sous la législature 2007-2010. C’est le cas notamment de:
- la création de catégories d’avocats, par exemple les avocats des mineurs.
- le huis-clos en matière familiale: l’audience publique doit rester le principe ! (voir le projet de loi relatif au huis clos en matière familiale - doc. parl. Chambre, 52- 2380).
- la suppression de la chambre à 3 juges pour les appels des juges de paix et de tribunal de police (voir proposition de loi modifiant l'article 92 du code judiciaire en ce qui concerne l'appel des jugements rendus par le juge de paix et le tribunal de police - doc.parl., Chambre, 52-2505)
L’O.B.F.G. souhaite que ces projets ne soient pas poursuivis.
L’O.B.F.G. vous remercie d’avance pour l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente et rappelle qu’il est à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
Je vous prie de bien vouloir croire, Mesdames, Messieurs les présidents de partis, les présidents de partis, à l’assurance de ma considération distinguée.
Luc Maréchal
Président