[EN BREF] Transmission du patrimoine – Circulaire du 26.03.2010 (Décret wallon du 10.12.09)Par Eric Boigelot [Dal & Veldekens]Lundi 12.04.10 |
L’Administration a adopté une circulaire n° 5/2010 du 26.03.2010 commentant les dispositions successorales du décret wallon du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, adopté par le Parlement wallon (M.B, 23 décembre 2009). Ce décret modifie plusieurs dispositions en matière de droit d’enregistrement et de droit de succession.
La circulaire comporte un premier commentaire des dispositions relatives aux droits de succession, toutes entrées en vigueur le 23 décembre 2009. Une autre circulaire est consacrée à celui des modifications du droit d’enregistrement.
Les dispositions relatives aux droits de succession sont entrées en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, c’est-à-dire le 23 décembre 2009 (art. 42 et 48 du décret).
La circulaire, à laquelle nous renvoyons, explicite le contenu des notions d’époux, de conjoint et de cohabitant légal, les règles de transmission d’une entreprise et de transmission de terres agricoles, les biens et les ayant droit visés, les conséquence de la double fiction portant assimilation, d’une part, des terres à une entreprise agricole et, d’autre part, de l’entreprise agricole de l’ayant droit exploitant ou co-exploitant effectif de l’activité agricole exercée sur les terres recueillies par succession, à une entreprise qui eût en principe dû être une entreprise du de cujus, ainsi que les conséquences du non respect ultérieur des conditions, l’assouplissement du régime du pacte d’actionnariat qui n’est plus systématiquement requis (si certaines conditions sont remplies) pour bénéficier du taux zéro comme précédemment lors de la transmission successorale de droit réels sur des titres d’une entreprise et sur des créances sur une entreprise portant sur des titres représentant au moins 50 % des droits de vote à l’assemblée générale.
Eric Boigelot
Dal & Veldekens
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 22 mars 2010