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Rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents du MarocPar E. Boigelot & A. BlaffartLundi 22.03.10 |
Depuis le 01.01.10, les rentes alimentaires payées par un résident belge à un résident du Maroc sont imposables en Belgique dans le chef du bénéficiaire des rentes.
Conformément à l’article 22 § 1er de la nouvelle Convention préventive de double imposition Belgique-Maroc, les rentes alimentaires ne sont, en principe, imposables qu’au Maroc. Toutefois – et à la différence de ce que prévoyait l’ancienne convention –, ces rentes alimentaires sont également imposables en Belgique selon les règles du droit belge, sur la base de l’article 22 § 3 de ladite Convention.
Le bénéficiaire de la rente est imposable, en Belgique, à l’impôt des non-résidents. Les rentes alimentaires sont en effet, sujettes en Belgique au précompte professionnel.
Le débiteur d’aliments doit ainsi introduire une déclaration au précompte professionnel pour les rentes alimentaires payées à un résident du Maroc depuis le 1er janvier 2010. La déclaration au précompte professionnel doit être introduite dans les 15 jours qui suivent l’expiration du trimestre durant lequel les rentes ont été payées. Le bénéficiaire de la rente ne doit par conséquent, pas remplir de déclaration fiscale en Belgique.
Le débiteur d’aliment doit également payer ce précompte professionnel.
Par ailleurs, le débiteur d’aliments a l’obligation d’établir une fiche fiscale (fiche 281.30) avant le 1er mars de l’année qui suit celle durant laquelle ces rentes ont été payées.
La double imposition est éliminée au Maroc par une imputation de l’impôt belge sur l’impôt marocain éventuel, en application de l’article 23 § 2 de la Convention.
Eric Boigelot et Aurélie Blaffart
Dal & Veldekens
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 22 mars 2010