 |
[EN BREF] Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettesMLBVendredi 19.03.10 |
La crise financière et la crise économique qui en découle ont eu un impact particulièrement négatif sur le pouvoir d’achat et l’emploi des citoyens. Cette situation a entraîné une augmentation sensible du nombre de demandes de règlement collectif de dettes.
Le projet de loi adopté en commission de la justice apporte quelques simplifications aux modalités de convocation et de notification dans la procédure de règlement collectif de dettes. D’après les estimations des greffes, la réglementation proposée devrait entraîner une diminution moyenne de la charge de travail de 55 à 60 % au niveau national pour le service des expéditions et classements des greffes chargés du règlement collectif de dettes.
Voir le projet adopté en commission de la justice (chambre)
Voir le rapport de la commission de la justice - 15 mars 2010
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 19 mars 2010