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[EN BREF] Publication de la loi sur la SPRL "Starter"

Par DB

Mercredi 27.01.10

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au moniteur belge du 26 janvier 2010.

Toutefois, un arrêté royal doit encore fixer la date de l'entrée en vigueur de la loi.

[UPDATE] Moniteur du 31 mai 2010: entrée en vigueur de la loi au 1er juin 2010[/UPDATE]

Pour un exposé sur la SPRL Starter nous renvoyons le lecteur à l'article "La SPRL Starter" rédigé sur base du projet de loi par Pierre Paulus de Châtelet.


Source : DroitBelge.Net - En Bref - 27 janvier 2010


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