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Le prix du dossier médical, du nouveau pour les patientsPar Pascal StaquetMercredi 21.03.07 |
L’article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient érige le droit du patient de consulter son dossier médical et d’en obtenir une copie.
Le prix de la copie était envisagé, selon l’expression du législateur, « au prix coûtant ».
La loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, est venue modifier cet article en supprimant les mots « au prix coûtant » et en attribuant au Roi la possibilité de fixer le montant maximum pouvant être demandé au patient par page photocopiée.
La raison de cette modification était les problèmes suscités en pratique par la notion de « prix coûtant » qui permettait des variations parfois très importantes de prix entre les institutions.
Pour le Ministre de la Santé, « force est de constater que, dans certains cas, les praticiens professionnels demandent au patient des montants très élevés, ce qui porte souvent préjudice au droit du patient d’obtenir une copie. A l’avenir, afin d’éviter de telles pratiques, il est inscrit dans la loi qu’un prix maximum peut être fixé par arrêté royal. ».
Cela est chose faite depuis peu.
Paru au Moniteur belge ce 7 mars 2007, l’arrêté royal du 2 février 2007 fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé aux patients dans le cadre de l’exercice du droit d’obtenir une copie du dossier de patient le concernant vient préciser les différents prix pouvant être sollicités.
Ainsi, un montant maximal de 0,10 € peut être demandé au patient pour chaque page reproduite de texte qui lui est fournie sur un support papier.
Un montant maximal de 5,00 € par image reproduite peut être demandé au patient pour toute copie relative à des documents d’imagerie médicale.
Si une ou plusieurs pages du dossier médical sont reproduites sur un support numérique, un montant maximal de 10,00 € pourra être demandé au patient pour l’ensemble des pages reproduites sur ce support ou sur l’ensemble de ces supports.
Enfin, un montant maximal a été fixé pour l’obtention d’une copie de son dossier médical. En effet, se faire délivrer une copie de celui-ci ne pourra entraîner un coût dépassant 25,00 €.
Il est à noter que cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er mai 2007.
Pascal Staquet
Avocat au barreau de Bruxelles
N.B.: D'autres informations en droit médical et en droit des victimes de dommages corporels sont disponibles dans les fiches pratiques.
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 21 mars 2007