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Le contenu de l’acte d’appelChristophe BedoretMardi 09.09.25 |
Dans un arrêt du 26 juin 2025 (R.G. n° C.24.0485.F), la première chambre de la Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs dans l’acte d’appel.
Hormis les cas où il est formé par conclusions, l’acte d’appel contient, à peine de nullité, l’énonciation des griefs, en vertu de l’article 1057, 7°, du Code judiciaire.
En son arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation précise que « pour respecter cette obligation, il faut mais il suffit que l’appelant énonce les reproches qu’il adresse à la décision attaquée ; cette énonciation doit être suffisamment claire pour permettre à l’intimé de préparer ses conclusions et au juge d’appel d’en percevoir la portée ; l’obligation d’énoncer les griefs n’implique pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci ».
Il en résulte que le grief est un reproche adressé à la décision attaquée.
En revanche, le moyen a pour objet d’énoncer un raisonnement juridique d’où la partie entend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense (cf. Note 1). Il s’agit d’un syllogisme de nature juridique qui voit son auteur poser une figure juridique et démontrer, à l’aide des faits et des actes intervenus en l’espèce, la mesure dans laquelle elle s’applique ou non au différend débattu (cf. Note 2).
Rappelons enfin que, selon le prescrit de l’article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception.
Généralement, cela consiste dans l’impossibilité pour l’intimé de préparer utilement sa défense dès la rédaction des premières conclusions d’appel; il sera apprécié différemment, en fonction de toutes les circonstances concrètes de la cause (cf. Note 3).
Christophe Bedoret
Conseiller à la cour du travail de Mons
Magistrat
Chargé d'enseignement à l'UMons
Notes:
(1) C. P ARMENTIER , Comprendre la technique de cassation, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 85, n° 91.
(2) J.-F. VAN D ROOGHENBROECK et F. B ALOT , « La concentration des écritures : rédaction des conclusions et
extension de l’autorité de la chose jugée », in J.-F. VAN DROOGHENBROECK (dir.), Le Code judiciaire en pot-
pourri. Promesses, réalités et perspectives, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 174
(3) V. D EWULF, Les modes introductifs d’instance et de recours en matière civile, Kluwer, 2019, p. 243, n° 425.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)